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Application du statut de la fonction publique : les réponses à vos questions
Compte épargne-temps, pension de retraite… Le statut en pratique : vos questions de la semaine du 24 février 2025

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Compte épargne-temps, pension de retraite… Le statut en pratique : vos questions de la semaine du 24 février 2025

Publié le 24/02/2025 • Par Auteur associé • dans : Actu juridique, France, Toute l'actu RH

statut_credits_fotolia_Olivier Le Moal — Olivier Le Moal

Chaque semaine, le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Grande Couronne de la région d'Île-de-France répond aux questions statutaires des agents. Compte épargne-temps, pension de retraite, disponibilité : découvrez les sujets de la semaine.

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Par le CIG Grande Couronne de la région d’Île-de-France

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Application du statut de la fonction publique : les réponses à vos questions

Est-il possible d’ouvrir et/ou alimenter un compte épargne-temps dès son recrutement ?

Le compte épargne temps (CET) permet aux agents d’épargner, sous certaines conditions, des jours de congés annuels, des jours de réduction du temps de travail et, si une délibération le prévoit, des jours de repos compensateurs.

Peuvent en bénéficier les agents titulaires et contractuels, à temps complet ou à temps non complet.

Toutefois, l’alimentation de jours sur le CET ne doit pas aboutir à ce que les agents bénéficient, au titre de l’année concernée, de moins de vingt jours de congés annuels (soit l’équivalent de quatre semaines).

De plus, il faut être employé de manière continue et avoir accompli au moins une année de service au sein des collectivités territoriales et des établissements publics avant de pouvoir épargner des jours sur CET.

Cela implique qu’un agent contractuel nouvellement recruté au sein d’une collectivité ne peut directement bénéficier de ce dispositif. Dans le même sens, les fonctionnaires stagiaires ne peuvent bénéficier d’un CET. Les fonctionnaires détachés pour stage, ainsi que les contractuels nommés stagiaires, ne peuvent ni alimenter ni utiliser leur CET durant cette période.

Références :

Décret n°2004-878 du 26 août 2004, art. 1er, JO du 28 août 2004.

Un ancien fonctionnaire peut-il cumuler sa pension de retraite avec un nouvel emploi ?

Un fonctionnaire à la retraite peut reprendre une activité dans le secteur public ou privé. Cependant, s’il souhaite exercer cette activité auprès d’un employeur public, il ne pourra être recruté qu’en qualité d’agent contractuel. Un pensionné recruté à nouveau en qualité de fonctionnaire verra sa pension de retraite annulée. Il régénérera alors des droits à pension au titre de cette nouvelle activité.

Le cumul de la pension de retraite et de l’activité est soumis à un plafond. Les revenus bruts de l’activité ne doivent pas excéder le tiers de la pension par année civile. En cas d’excédent, celui-ci doit être déduit de la pension tout en respectant un abattement qui doit être égal à la moitié du minimum de pension garanti.

Le retraité devra faire une déclaration à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et ce, même si le cumul est libre. La collectivité qui recrute le retraité devra également faire une déclaration auprès de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.

Références :

Articles L. 77, L. 84, L. 85 et L. 86-1 du Code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003, art 58, JO du 30 décembre.

Un fonctionnaire en disponibilité peut-il être recruté en qualité de contractuel de droit public dans sa propre collectivité ?

Le fonctionnaire est, vis-à-vis de son administration, dans une situation statutaire et réglementaire.

De ce principe découle l’impossibilité de cumuler le statut de fonctionnaire et celui d’agent contractuel au sein de la même administration.

Ainsi, une collectivité ne dispose pas de la possibilité d’employer un agent en qualité de contractuel de droit public si c’est auprès d’elle que l’agent est placé en position de disponibilité. Le juge a eu l’occasion de rappeler que le contrat par lequel l’agent titulaire est recruté comme agent contractuel par sa propre administration est nul.

S’il souhaite être recruté en qualité de contractuel dans sa collectivité, l’agent doit démissionner pour perdre la qualité de fonctionnaire.

Toutefois, aucune disposition ne s’oppose à ce que l’agent sollicite une disponibilité dans sa collectivité afin d’être recruté en qualité de contractuel au sein d’une autre collectivité.

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Est-il possible d’ouvrir et/ou alimenter un compte épargne-temps dès son recrutement ?

Références :

Un ancien fonctionnaire peut-il cumuler sa pension de retraite avec un nouvel emploi ?

Références :

Un fonctionnaire en disponibilité peut-il être recruté en qualité de contractuel de droit public dans sa propre collectivité ?

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