RĂ©ponse du ministère de l’Économie, des finances, de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique : Le gouvernement est très attentif au maintien de l’accessibilitĂ© aux espèces sur l’ensemble du territoire. Nos concitoyens sont en effet particulièrement attachĂ©s aux services de proximitĂ© et Ă la vitalitĂ© de l’ensemble des territoires, dont l’attractivitĂ© passe par la garantie d’accĂ©der Ă l’euro sous forme d’espèces. En effet, ce moyen de paiement permet les achats de la vie quotidienne.
Le gouvernement veille particulièrement Ă ce que les espèces continuent d’ĂŞtre acceptĂ©es par les agents Ă©conomiques, partout sur le territoire.
Aussi, le gouvernement a mis en place, en lien avec la Banque de France, dès juillet 2018, un groupe de travail dĂ©diĂ©, avec l’ensemble des acteurs de la filière fiduciaire au sein du comitĂ© national des moyens de paiement (CNMP). Les travaux, rĂ©gulièrement actualisĂ©s, confirment le maintien Ă un très bon niveau de l’accessibilitĂ© aux billets sur le territoire.
Au total, on dĂ©nombre 71 541 distributeurs automatiques de billets et points privatifs en France mĂ©tropolitaine fin 2023, soit une lĂ©gère baisse par rapport Ă fin 2022 (-2,3 %). Le maillage du territoire pour l’accès aux billets demeure donc très bon. La robustesse de la filière fiduciaire est en permanence garantie : en temps de crise, comme rĂ©cemment durant les pĂ©riodes de confinement, l’Ă©mission et la distribution des espèces a Ă©tĂ© maintenue, pour rĂ©pondre au plus près aux besoins des Français.
Ces points d’accès sont, d’une part, composĂ©s des distributeurs automatiques de billets. Si le nombre de distributeurs a lĂ©gèrement reculĂ© en 2023 (44 123 fin 2023, contre 46 249 fin 2022, soit – 4,6 %), cette diminution est concentrĂ©e sur les villes les plus peuplĂ©es et les mieux Ă©quipĂ©es. Ceci reflète une optimisation des installations existantes dans les zones les mieux Ă©quipĂ©es, les zones urbaines dans lesquelles il y a un Ă©quipement massif et n’est donc pas de nature Ă altĂ©rer les indicateurs d’accessibilitĂ©.
L’optimisation des installations existantes dans les zones les mieux Ă©quipĂ©es se fait au bĂ©nĂ©fice du maintien de distributeurs automatiques de billets dans les zones les plus isolĂ©es, ce qui est positif.
D’autre part, le nombre de points de distribution dans les commerces – qui comprennent les services de retraits d’espèces dans le cadre d’une opĂ©ration d’achat et effectuĂ©s sans opĂ©ration d’achat associĂ©e – est en augmentation et permet de maintenir un accès de proximitĂ©, notamment dans des territoires isolĂ©s.
De tels services de retraits s’installent durablement, en renforçant l’attractivitĂ© des services de commerce locaux, tout en permettant notamment un lien social renforcĂ© entre consommateurs et commerçants (27 418 emplacements fin 2023 soit une progression de +1,7 %).
Plus gĂ©nĂ©ralement, il convient de rappeler que la France est le second pays d’Europe en termes de densitĂ© des rĂ©seaux d’agences bancaires (549 agences par million d’habitants), bien au-delĂ de la moyenne europĂ©enne (255 agences par million d’habitants). Ce maillage permet Ă plus de 98,8 % de la population mĂ©tropolitaine âgĂ©e de 15 ans et plus de se situer soit dans une commune Ă©quipĂ©e d’au moins un automate, soit dans une commune situĂ©e Ă moins de quinze minutes en voiture de la commune Ă©quipĂ©e la plus proche.
Par ailleurs, 83 % de la population française dispose d’un accès Ă un point de retrait d’espèces Ă moins de cinq minutes.
Par ailleurs, la loi du 2 juillet 1990 prĂ©voit que La Poste a l’obligation de faire en sorte que, sauf circonstances exceptionnelles, 90 % de la population de chaque dĂ©partement soit Ă©loignĂ©e de moins de cinq kilomètres et de moins de vingt minutes de trajet automobile, des plus proches points de contact de La Poste.
Ă€ ce titre, La Poste maintient, au-delĂ de ses besoins commerciaux, un rĂ©seau de 17 000 points de contact dans les zones rurales et de montagne, les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les dĂ©partements d’outre-mer. Ces points de contact offrent un accès aux services financiers et au retrait d’espèces, bienvenus, notamment dans des zones rurales. Ces points d’accès permettent Ă©galement Ă plus de 1,4 million de personnes, les plus Ă©loignĂ©es du système bancaire classique, de bĂ©nĂ©ficier de la mission d’accessibilitĂ© bancaire.
En délivrant ses services bancaires dans les bureaux de poste, La Banque Postale offre à ses clients une couverture territoriale et équilibrée.
Enfin, il convient d’indiquer que la cartographie des points d’accès aux espèces en France mĂ©tropolitaine Ă fin 2023 est accessible via le lien : https://banque-france.articque.com/share/display/3ad7dec40f76161d6a14fcbf910e4d62494daed0 et la cartographie des points d’accès aux espèces par commune en France mĂ©tropolitaine Ă fin 2023 peut ĂŞtre consultĂ©e en cliquant sur le lien suivant : https://banque-france.articque.com/share/display/9611c69fbfcb6be7c14da0dfa4305e6df6c5d4e2.
Dans le cadre de la modernisation des moyens de paiement, le Gouvernement travaille au sein du Comité national des moyens de paiement (CNMP) chargé de coordonner et de contribuer à la mise en œuvre de la stratégie nationale des moyens de paiement 2025-2030. Le CNMP rassemble tous les acteurs économiques impliqués dans la chaine économique des paiements. La Banque de France en assure la présidence et la direction générale du Trésor le co-secrétariat.
L’objectif du gouvernement, portĂ© par le CNMP, est d’adopter une vision stratĂ©gique commune, claire et cohĂ©rente pour la Place française Ă l’horizon 2030, et de dĂ©cliner ces orientations en actions concrètes visant Ă soutenir un Ă©cosystème des paiements français dynamique et Ă la hauteur des enjeux de demain.
En matière d’accessibilitĂ©, le CNMP a pour mission d’affiner les critères relatifs Ă la qualitĂ© de l’accès aux services fiduciaires et de prĂ©voir un cadre de remontĂ©e d’informations adĂ©quat et pertinent, dans la perspective de l’Ă©tablissement d’un cadre rĂ©glementaire europĂ©en portant sur le cours lĂ©gal des billets et des pièces en euros.
Le dĂ©veloppement de nouveaux services offerts par des commerçants partenaires des Ă©tablissements bancaires ou les opĂ©rateurs non bancaires de distributeurs automatiques de billets doit Ă©galement renforcer l’accessibilitĂ© aux espèces des citoyens français et europĂ©ens. Les Ă©ventuelles Ă©volutions de l’accessibilitĂ© aux espèces feront l’objet d’une surveillance accrue pour prĂ©venir tout risque de dĂ©gradation de celle-ci Ă moyen terme. L’action du CNMP se dĂ©ploie au travers de quatre groupes de travail qui se rĂ©unissent sous des thĂ©matiques diffĂ©rentes dont le « cycle des espèces » dit GT fiduciaire. Son objectif est d’assurer le bon fonctionnement de la filière fiduciaire notamment la qualitĂ© de l’ensemble des espèces en circulation.
Aussi, le Gouvernement adopte Ă la fois une dĂ©marche de suivi de l’accessibilitĂ© aux espèces sur le territoire et une dĂ©marche pro-active pour suivre la filière fiduciaire et identifier toute action nĂ©cessaire Ă sa bonne santĂ© Ă©conomique.
Références
Domaines juridiques