Ne pas exécuter de travaux dans l’intérêt exclusif d’une personne privée
De longue date, le juge administratif a posé le principe d’interdiction, pour les personnes publiques, de consentir des libéralités, c’est-à-dire de payer une somme d’argent qu’elles ne doivent pas (1). Ce qui interdit notamment à toute personne publique d’exécuter des travaux dans l’intérêt exclusif d’un particulier.
Les personnes publiques ne peuvent légalement intervenir que dans le cadre de travaux publics, travaux immobiliers exécutés, soit pour le compte d’une personne publique dans un but d’intérêt général (2), soit par une personne publique pour l’exécution d’une mission de service public (3) .
Il reste pourtant possible que l’exécution de travaux publics implique des intérêts privés (4) ou ...
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