Les modifications législatives doivent-elles absolument être adoptées avant mars 2025 pour pouvoir être appliquées lors des prochaines élections municipales ?
Non, la règle selon laquelle « Il ne peut être procédé à une modification du régime électoral ou du périmètre des circonscriptions dans l’année qui précède le premier tour d’un scrutin » ne figure pas dans la Constitution, qui s’imposerait à la loi. D’ailleurs, si certains soutiennent qu’il s’agirait d’un usage républicain, il n’a pas été systématiquement respecté et le Conseil constitutionnel a refusé d’y voir un principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR) de rang constitutionnel, dans sa décision 2008-563 DC du 21 février 2008, permettant que les règles applicables aux cantonales de mars 2008 ...
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Gazette des Communes
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Municipales 2026 : Réparer la démocratie locale
Sommaire du dossier
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- Jean-Bernard Gaillot-Renucci : « Pour la Macronie, la France s’arrête au passe Navigo »
- Les programmes électoraux, des laboratoires de l’action sociale
- Eau potable, sécheresse, PFAS : pourquoi les maires ne peuvent plus esquiver le sujet
- Éric de Montgolfier : « Les déluges de promesses, ce n’est pas la démocratie »
- Municipales 2026 : le sport local, un choix politique majeur
- Municipales 2026 : l’extension de la parité dans toutes les communes
- Ce que cachent les radiations sur les listes électorales
- Hausse des démissions de maires : le gouvernement passe à l’action
- Des élus intercommunaux en quête de l’onction du suffrage universel
- Le référendum en quête d’un second souffle
- Municipales 2026 : le malaise des conseillers municipaux
- Ces élus d’opposition qui veulent en finir avec les maires tout-puissants
- Christian Le Bart : « Il y a aussi une petite musique populiste aux municipales »
- « Il faut une inscription automatique sur les listes électorales car le suffrage est censitaire en France » – Antoine Léaument
- Sébastien Martin : « Nous aurions pu aller plus loin sur la parité »
- Cécile Gintrac et Antoine Salles-Papou : « Il faut repolitiser la commune »
- « Une nouvelle loi pourra modifier les règles des élections municipales après mars 2025 »
- « Les petites victoires » d’une maire de village, Fanny Lacroix
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