Les modifications législatives doivent-elles absolument être adoptées avant mars 2025 pour pouvoir être appliquées lors des prochaines élections municipales ?
Non, la règle selon laquelle « Il ne peut être procédé à une modification du régime électoral ou du périmètre des circonscriptions dans l’année qui précède le premier tour d’un scrutin » ne figure pas dans la Constitution, qui s’imposerait à la loi. D’ailleurs, si certains soutiennent qu’il s’agirait d’un usage républicain, il n’a pas été systématiquement respecté et le Conseil constitutionnel a refusé d’y voir un principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR) de rang constitutionnel, dans sa décision 2008-563 DC du 21 février 2008, permettant que les règles applicables aux cantonales de mars 2008 ...
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Gazette des Communes
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Municipales 2026 : Réparer la démocratie locale
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Sommaire du dossier
- Comment réparer la démocratie locale
- Municipales 2026 : l’extension de la parité dans toutes les communes
- Hausse des démissions de maires : le gouvernement passe à l’action
- Des élus intercommunaux en quête de l’onction du suffrage universel
- Le référendum en quête d’un second souffle
- Municipales 2026 : le malaise des conseillers municipaux
- Ces élus d’opposition qui veulent en finir avec les maires tout-puissants
- « Il faut une inscription automatique sur les listes électorales car le suffrage est censitaire en France » – Antoine Léaument
- Sébastien Martin : « Nous aurions pu aller plus loin sur la parité »
- « Une nouvelle loi pourra modifier les règles des élections municipales après mars 2025 »
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