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Application du statut de la fonction publique : les réponses à vos questions
Titre de séjour, détachement… Le statut en pratique : vos questions de la semaine du 3 février 2025

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Titre de séjour, détachement… Le statut en pratique : vos questions de la semaine du 3 février 2025

Publié le 03/02/2025 • Par Auteur associé • dans : Actu juridique, France, Toute l'actu RH

statut_credits_fotolia_Olivier Le Moal — Olivier Le Moal

Chaque semaine, le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Grande Couronne de la région d'Île-de-France répond aux questions statutaires des agents. Titre de séjour, détachement : découvrez les sujets de la semaine.

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Par le CIG Grande Couronne de la région d’Île-de-France

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Application du statut de la fonction publique : les réponses à vos questions

Est-il possible de recruter un travailleur étranger possédant un récépissé de titre de séjour ?

Il est possible de recruter un travailleur étranger, non ressortissant d’un Etat européen, par la voie contractuelle, à condition que celui-ci puisse présenter un titre de séjour valide et une autorisation de travail, et qu’il n’ait pas subi, en France ou dans un Etat autre que la France, une condamnation incompatible avec l’exercice des fonctions visées.

Un titre de séjour valable ainsi qu’une autorisation de travail sont donc nécessaires au recrutement de la personne. Il est également prévu que le récépissé d’une demande de renouvellement de titre de séjour permet à la personne de continuer à exercer son activité professionnelle. Ce récépissé ne saurait constituer à elle seule une autorisation de travailler, sauf indications contraires.

Il est à noter qu’une simple attestation de dépôt de la demande d’un titre de séjour ne saurait produire les mêmes effets qu’un récépissé, celle-ci n’ayant pas vocation à créer une extension provisoire d’un droit au séjour.

Références :

Décret 88-145 du 15 février 1988, art.2, JO du 16 février 1988 ;
Article R. 311-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
CAA de Bordeaux, 15 novembre 2001, req n°98BX00395.

L’agent détaché peut-il bénéficier du maintien de son indice antérieurement détenu ?

Le détachement est prononcé « à équivalence de grade et à l’échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l’intéressé bénéficie dans son grade d’origine ».

Aucune disposition ne prévoit un maintien d’indice à titre personnel dans le cadre d’un détachement de droit commun. Un fonctionnaire détaché ne peut donc pas conserver l’indice qu’il détient à titre personnel. Ce maintien d’indice n’est valable que si l’agent reste dans son corps ou cadre d’emplois d’origine.

Un maintien d’indice lors du détachement n’est prévu que lorsque l’agent reconnu inapte à l’exercice de ses fonctions est classé dans son emploi de détachement ou d’intégration à un échelon doté d’un indice brut inférieur à celui détenu dans son grade d’origine. Dans cette situation l’agent bénéficie d’un maintien d’indice à titre personnel jusqu’au jour où il bénéficie dans son nouveau corps, cadre d’emplois ou emploi, d’un indice brut au moins égal.

Références :

Articles L. 513-1 et L. 826-6 du code général de la fonction publique
Décret n°86-68 du 13 janvier 1986, art. 11-1, JO du 16 janvier 1986.

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