Après avoir présenté la technique des « petits lots » et déterminé leur procédure de passation, ainsi que leur formalisation, il convient de s’attarder sur le moment où de tels lots peuvent être créés et sur l’établissement de leur durée la plus adaptée.
Forts des enseignements issus de la jurisprudence et des réponses ministérielles, on peut considérer que cette souplesse des « petits lots », issue des directives européennes et du code de la commande publique (1), représente le meilleur moyen d’éviter des commandes « hors marchés » jugées illégales.
Certes, des plafonds de montants (2) et de proportion (3) doivent être respectés, mais le nombre de « petits lots » pouvant être créés n’est pas limité (4).
Cet allotissement peut constituer une réponse utile aux nouvelles demandes des services ...
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Gazette des Communes
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Le droit de la commande publique au jour le jour
Sommaire du dossier
- Achats : vers une définition pragmatique des besoins ?
- Modalités de notation des offres des marchés publics
- Marchés publics : la qualification de l’offre inacceptable
- La résiliation d’une délégation de service public, mode d’emploi
- Les marchés publics face au défi environnemental
- La modification des clauses financières d’un marché
- La simplification des règles des marchés publics version 2025
- Savoir manier les interdictions de soumissionner dans les marchés publics
- Traiter les conflits d’intérêts lors de la passation des contrats de la commande publique
- Concevoir et appliquer les pénalités contractuelles, mode d’emploi
- Comment adopter les critères environnementaux dans les marchés publics
- L’obligation du « 1 % artistique » en 5 points-clés
- Marchés publics : présentation de la procédure des « petits lots »
- Marchés publics : formalisation de la procédure des « petits lots »
- Marchés publics : détermination de la procédure des « petits lots »
- Marchés publics : utilisation de la procédure des « petits lots »
- La responsabilité du maître d’œuvre pour manquement à son devoir de conseil
- Commande publique : la carte d’achat comme moyen de paiement
- Tout savoir sur le marché global de performance énergétique à paiement différé
- La résiliation unilatérale d’un marché d’assurance par son titulaire
- Marchés publics : tout savoir sur le système des décomptes généraux
- Résiliation d’un marché à l’initiative de l’administration
- Le risque de conflit d’intérêts anticipé par l’acheteur public
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