La loi de simplification du droit du 17 mai 2011 (articles 16 et 70) et le décret du 8 décembre ont permis de sécuriser les processus de consultations publiques en substituant notamment une consultation ouverte sur internet à la consultation obligatoire de commissions.
Depuis la publication du décret, le site www.vie-publique.fr recense les consultations lancées par l’Etat, ses établissements publics et les collectivités territoriales préalablement à un projet d’acte.
Les administrations ont « encore besoin d’un peu de pratique » selon les mots de Thierry-Xavier Girardot, secrétaire général adjoint du gouvernement qui s’exprimait lors du colloque « Consulter autrement, participer effectivement » organisé par le Conseil d’Etat le 20 janvier. Mais la culture des processus d’élaboration des décisions évolue peu à peu.
Ainsi une circulaire du 17 février 2011 relative à la simplification des normes et le travail de la commission consultative d’évaluation des normes ont amélioré les études d’impact. « Les administrations prennent l’habitude, la pratique se développe et la qualité des études d’impact s’améliore », a constaté M. Girardot.
Lutte contre la prolifération des commissions – Deux décrets des 7 et 8 juin 2006 ont quant à eux permis de « lutter contre la prolifération des commissions consultatives » en conditionnant la création de toute nouvelle instance à la publication d’un décret après une étude de nécessité, et en instaurant un système de caducité automatique au bout d’une période de cinq ans. « Malgré la très forte pression » pour en créer de nouvelles, ce système a conduit à la suppression nette de 119 commissions.
Conclusion, pour le député des Ardennes Jean-Luc Warsmann (UMP), père de la loi de simplification du droit : « bien des progrès ont été réalisés, mais il reste encore beaucoup de chemin à parcourir ».
Références
- Décret n° 2011-1832 du 8 décembre 2011 relatif aux consultations ouvertes sur l'internet
- Circulaire du 17 février 2011 relative à la simplification des normes
- Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives.
- Décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.
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