Le statut en pratique : vos questions de la semaine du 27 janvier 2025

Publié le 27/01/2025 • Par Auteur associé • dans : Actu juridique, France, Toute l'actu RH

statut_credits_fotolia_Olivier Le Moal — Olivier Le Moal

Chaque semaine, le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Grande Couronne de la région d'Île-de-France répond aux questions statutaires des agents. Cumul, recrutement, temps non complet : découvrez les sujets de la semaine.

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Par le CIG Grande Couronne de la région d’Île-de-France

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Application du statut de la fonction publique : les réponses à vos questions

Un agent exclu temporairement de ses fonctions peut-il exercer un autre emploi au titre du cumul d’activités ?

Une exclusion temporaire de fonctions ne fait pas obstacle à ce que l’agent public exerce, durant l’exécution de la sanction, un autre emploi sous réserve des obligations déontologiques qui s’imposent à lui. Il en résulte qu’il pourrait exercer en tant que contractuel au sein de la fonction publique territoriale comme au sein de la fonction publique d’Etat ou hospitalière.

Concernant l’exercice d’une activité privée lucrative, l’agent exclu temporairement de ses fonctions demeure en position d’activité. À ce titre, il reste soumis à ses obligations déontologiques dont celles liées à l’exercice d’une activité privée.

Il convient donc d’appliquer les règles classiques relatives au cumul d’activités, notamment l’obligation d’informer l’employeur. En effet, lorsqu’un agent public cesse totalement ou définitivement son emploi public (le cas pour les agents exclus) il doit informer son employeur public de toute reprise d’activité privée pendant les 3 ans suivants la cession de fonctions.

L’employeur public ne peut s’opposer à ce cumul que si l’activité présente un risque déontologique et pourrait porter atteinte au bon fonctionnement du service ou placerait l’agent dans une situation de conflit d’intérêts.

Références :

Est-il possible de recruter un agent ayant dépassé l’âge limite de départ à la retraite ?

La limite d’âge d’exercice des agents publics correspond au seuil à partir duquel l’agent ne peut plus exercer ses fonctions et doit être radié des cadres et cesser son activité.

Cette limite d’âge varie selon l’emploi occupé et est fixée à 67 ans pour la catégorie sédentaire et à un âge au plus égal à la limite d’âge des sédentaires pour la catégorie active, précisée par les statuts particuliers.

Il convient de rappeler que la limite d’âge n’est pas applicable aux agents recrutés en qualité de vacataires.

Si l’agent en activité peut bénéficier d’un recul de la limite d’âge au titre de charges familiales ou d’un maintien en activité ou en fonction dans la limite de 70 ans, le recrutement d’un candidat ayant déjà atteint la limite d’âge ne peut faire naître de droits à son profit et doit être déclaré comme nul et non avenu.

Références :

Un fonctionnaire exerçant à temps complet peut-il faire l’objet d’une mutation sur un emploi à temps non complet ?

La mutation est un changement d’emploi à l’intérieur au sein du cadre d’emplois et du même grade.

La mutation d’un fonctionnaire territorial n’est cependant pas liée à la durée hebdomadaire de son emploi. Aucune disposition légale ou règlementaire n’interdit la nomination d’un fonctionnaire à temps complet sur un ou plusieurs emplois à temps non complet auprès d’autres employeurs territoriaux.

De plus, les conditions de recrutement sur un emploi à temps non complet sont celles prévues pour les emplois correspondant à temps complet.

De ce fait, le refus d’une candidature fondée sur ce que l’agent souhaitait muter d’un poste à temps complet sur un poste à temps non complet a été jugé irrégulier, l’agent ayant eu connaissance et accepté les modalités d’exercice et les conditions de rémunération afférentes à son nouvel emploi.