Il est conseillé de recourir, chaque fois où les conditions sont réunies, à la technique des « petits lots » pour sécuriser son process d’achats et légaliser certaines pratiques qui pourraient sembler illégales pour un non-initié. Les procédures utilisables (1) et leur formalisation présentent des atouts indéniables.
Toutefois, les modalités d’utilisation de la technique des « petits lots » peuvent susciter des interrogations. La jurisprudence est rarissime, mais son existence est pleine d’enseignements, et des réponses ministérielles sont venues expliciter le dispositif. Quant aux contours de l’obligation d’allotissement, ils ont donné lieu à de nombreuses appréciations par les tribunaux.
Favoriser certaines entreprises
La possibilité de conclure directement, sans publicité ni mise en ...
[100% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Cet article fait partie du Dossier
Le droit de la commande publique au jour le jour
Sommaire du dossier
- Achats : vers une définition pragmatique des besoins ?
- Modalités de notation des offres des marchés publics
- Marchés publics : la qualification de l’offre inacceptable
- La résiliation d’une délégation de service public, mode d’emploi
- Les marchés publics face au défi environnemental
- La modification des clauses financières d’un marché
- La simplification des règles des marchés publics version 2025
- Savoir manier les interdictions de soumissionner dans les marchés publics
- Traiter les conflits d’intérêts lors de la passation des contrats de la commande publique
- Concevoir et appliquer les pénalités contractuelles, mode d’emploi
- Comment adopter les critères environnementaux dans les marchés publics
- L’obligation du « 1 % artistique » en 5 points-clés
- Marchés publics : présentation de la procédure des « petits lots »
- Marchés publics : formalisation de la procédure des « petits lots »
- Marchés publics : détermination de la procédure des « petits lots »
- Marchés publics : utilisation de la procédure des « petits lots »
- La responsabilité du maître d’œuvre pour manquement à son devoir de conseil
- Commande publique : la carte d’achat comme moyen de paiement
- Tout savoir sur le marché global de performance énergétique à paiement différé
- La résiliation unilatérale d’un marché d’assurance par son titulaire
- Marchés publics : tout savoir sur le système des décomptes généraux
- Résiliation d’un marché à l’initiative de l’administration
- Le risque de conflit d’intérêts anticipé par l’acheteur public
Domaines juridiques
