Le statut en pratique : vos questions de la semaine du 20 janvier 2025

Publié le 20/01/2025 • Par Auteur associé • dans : Actu juridique, France, Toute l'actu RH

statut_credits_fotolia_Olivier Le Moal — Olivier Le Moal

Chaque semaine, le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Grande Couronne de la région d'Île-de-France répond aux questions statutaires des agents. Protection fonctionnelle, reclassement, disponibilité : découvrez les sujets de la semaine.

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Par le CIG Grande Couronne de la région d’Île-de-France

Cet article fait partie du dossier

Application du statut de la fonction publique : les réponses à vos questions

Est-il possible de faire une demande de protection fonctionnelle face au harcèlement d’un collègue de travail ?

La collectivité employeur est tenue de protéger l’agent public contre les atteintes volontaires à l’intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu’une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.

Les dispositions du code général de la fonction publique ne conditionnent l’octroi de la protection fonctionnelle qu’aux conditions régissant la situation de l’agent harcelé et non à la qualité de la personne commettant les actes précités. De ce fait, la circonstance que le harceleur soit un des collègues de travail de la victime ne saurait lui enlever le bénéfice de la protection fonctionnelle, laquelle doit être octroyée à l’agent harcelé par un autre agent dès lors que celui-ci en remplit les conditions.

Références :

Un agent en période de préparation au reclassement (PPR) peut-il solliciter une disponibilité pour convenances personnelles ?

La période de préparation au reclassement peut être mise en place lorsque le fonctionnaire titulaire est reconnu inapte aux fonctions de son grade par la formation plénière du conseil médical, sans que cette inaptitude de lui interdise d’exercer d’autres fonctions.

Aucune disposition n’interdit à un fonctionnaire en PPR de solliciter une disponibilité pour convenances personnelles.
Un fonctionnaire pourrait donc être placé en disponibilité pour convenances personnelles, à sa demande, s’il remplit les conditions exigées.

Il convient toutefois de souligner les difficultés de réintégration de l’agent dans une telle situation, compte tenu de l’absence d’affectation sur un emploi pendant la PPR, la disponibilité pour convenances personnelles n’ayant pas pour effet de suspendre ou de prolonger la période de PPR.

Si l’agent réintègre après le terme de la PPR, il ne pourra pas être réintégré sur un emploi de son grade, compte tenu de l’avis du conseil médical quant à l’inaptitude aux fonctions du grade ayant justifié la PPR.

Références :

Décret n° 85-1054, art.2, JO du 2 octobre 1985.

L’agent en disponibilité doit-il réintégrer sa collectivité avant d’être recruté par la voie de la mutation par une autre collectivité ?

La réintégration de l’agent suppose l’existence d’un emploi vacant dans sa collectivité d’origine après respect du formalisme lié à la déclaration de la vacance et de publicité. En effet, la procédure qui consiste à réintégrer l’agent alors qu’il n’y a pas d’emploi vacant correspondant à son grade afin de lui permettre d’être muté dans une autre collectivité est interdite. Il s’agit d’une réintégration pour ordre.

Ainsi, lorsque l’agent souhaite une mutation dans une autre collectivité alors qu’il se trouve en position de disponibilité, il réintègre directement auprès de cette collectivité après information à la collectivité d’origine.

L’employeur d’origine radie l’agent de ses effectifs. Ainsi, la mutation se matérialisera par un arrêté de réintégration par voie de mutation au sein de la nouvelle collectivité, et d’un arrêté de radiation des cadres dans l’ancienne.