Après avoir présenté la technique des « petits lots », avec leur double condition de proportion et de montants plafonds, ainsi que leur indispensable rattachement à une procédure formalisée portant sur 80 % des volumes financiers globaux, il convient de déterminer la procédure de passation dont ils relèvent et les contours de leur formalisation.
Souplesse procédurale
Contrat signé directement
Les « petits lots » inférieurs – individuellement – au seuil de 40 000 euros HT, peuvent faire l’objet d’un marché conclu sans publicité ni mise en concurrence préalable (1). Si l’acheteur, après avoir calculé 20 % de son marché de base (relevant d’une procédure formalisée), en prenant des montants établis en euros hors taxes, arrive à un montant supérieur à 40 000 euros HT, il peut parfaitement établir ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Cet article fait partie du Dossier
Le droit de la commande publique au jour le jour
Sommaire du dossier
- Achats : vers une définition pragmatique des besoins ?
- Modalités de notation des offres des marchés publics
- Marchés publics : la qualification de l’offre inacceptable
- La résiliation d’une délégation de service public, mode d’emploi
- Les marchés publics face au défi environnemental
- La modification des clauses financières d’un marché
- La simplification des règles des marchés publics version 2025
- Savoir manier les interdictions de soumissionner dans les marchés publics
- Traiter les conflits d’intérêts lors de la passation des contrats de la commande publique
- Concevoir et appliquer les pénalités contractuelles, mode d’emploi
- Comment adopter les critères environnementaux dans les marchés publics
- L’obligation du « 1 % artistique » en 5 points-clés
- Marchés publics : présentation de la procédure des « petits lots »
- Marchés publics : formalisation de la procédure des « petits lots »
- Marchés publics : détermination de la procédure des « petits lots »
- Marchés publics : utilisation de la procédure des « petits lots »
- La responsabilité du maître d’œuvre pour manquement à son devoir de conseil
- Commande publique : la carte d’achat comme moyen de paiement
- Tout savoir sur le marché global de performance énergétique à paiement différé
- La résiliation unilatérale d’un marché d’assurance par son titulaire
- Marchés publics : tout savoir sur le système des décomptes généraux
- Résiliation d’un marché à l’initiative de l’administration
- Le risque de conflit d’intérêts anticipé par l’acheteur public
Domaines juridiques
