Le statut en pratique : vos questions de la semaine du 13 janvier 2025

Publié le 13/01/2025 • Par Auteur associé • dans : Actu juridique, France, Toute l'actu RH

statut_credits_fotolia_Olivier Le Moal — Olivier Le Moal

Chaque semaine, le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Grande Couronne de la région d'Île-de-France répond aux questions statutaires des agents. Apprentissage, retraite, portabilité des contrats : découvrez les sujets de la semaine.

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Par le CIG Grande Couronne de la région d’Île-de-France

Cet article fait partie du dossier

Application du statut de la fonction publique : les réponses à vos questions

L’apprenti est-il éligible au remboursement de ses frais de transport domicile/travail au même titre qu’un agent public ?

Les dispositions relatives à l’apprentissage ne précisent pas le régime applicable à l’apprenti pour le remboursement des frais de transports. Deux cas interprétations peuvent se présenter :

L’apprenti étant un agent de droit privé, le régime de remboursement des frais de transports des salariés pourrait s’appliquer. Dans ce cas, le remboursement s’effectue à hauteur de 50% du prix de l’abonnement de l’apprenti.
L’apprenti peut bénéficier des dispositions applicables à l’ensemble des agents relevant du même employeur. Dans ce cas, le remboursement des frais de transport pourrait se faire sur la base des dispositions applicables aux agents publics.

L’autorité territoriale employeur pourra appliquer l’un ou l’autre de ces dispositifs.

Les abonnements à un moyen de transport public ou à un service public de location de vélos souscrits par les agents publics pour leurs déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail est alors pris en charge par l’employeur public à hauteur de 75% plafonné selon les modalités exposées dans l’article 3 du décret n°2010-676 et basé sur le tarif le plus économique sur le trajet.

Il est à noter que les dispositions applicables aux agents publics reprennent les dispositions du code du travail, qui prévoit ce remboursement pour les salariés. Il en résulte qu’un apprenti, contractuel de droit privé, peut bénéficier de cette prise en charge.

Concernant les abonnements relevant de la compétence de l’autorité organisatrice des transports de la région Ile-de-France, le montant de cette participation est fixé sur la base du tarif annuel. Ces dispositions s’appliquent aux seuls titres d’abonnement et non aux tickets individuels, excluant également le remboursement des seules cartes de réductions applicables à l’achat d’un ticket individuel.

Le montant de la prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement est versé mensuellement. Les titres dont la période de validité est annuelle font l’objet d’une prise en charge répartie mensuellement pendant la période d’utilisation.

Références :

Articles L. 6222-23 et R. 3261-1 et suivants du code du travail ;
Décret n°2010-676, JO du 22 juin 2010.

En tant que fonctionnaire détaché sur un contrat de projet dois-je cotiser à la retraite CNRACL ?

Durant son détachement sur contrat de projet, le fonctionnaire territorial conserve ses droits à la retraite dans son cadre d’emplois d’origine. Il devra donc cotiser au titre de la retraite à la Caisse Nationale de retraite des collectivités locales (CNRACL) et à la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP).

Au titre de la CNRACL, les retenues de l’agent et la contribution de l’employeur d’accueil sont calculées sur le traitement soumis à retenue pour pension afférent à son échelon et grade d’origine, compte tenu des avancements éventuels obtenus pendant le détachement. L’employeur d’accueil est redevable envers l’autorité territoriale d’origine des retenues et contributions, qui les versera ensuite à la CNRACL. L’assiette pour la RAFP est aussi particulière.

Références :

Art. L. 513-1 du Code général de la fonction publique ;
Décret 2003-1306 du 26 décembre 2003, art. 5, JO du 30 décembre 2003 ;
Décret 2004-569 du 18 juin 2004, art. 4, JO du 19 juin 2004 ;
Décret n°2007-173 du 7 février 2007, art. 6, JO du 9 février 2007 ;
Tribunal administratif de Melun, 10 mars 2003, req. n°00982/4.

Un agent engagé par un contrat à durée indéterminée (CDI) peut-il être recruté sur emploi fonctionnel par portabilité de son contrat ?

Le recrutement par la portabilité du contrat à durée indéterminée est conditionné à la proposition d’un nouveau contrat sur emploi permanent sur le fondement de l’article L. 332-8 du code général de la fonction publique à un agent déjà lié par un contrat à durée indéterminée à une autre employeur public.

Or, le recrutement par la voie contractuelle sur emploi fonctionnel intervient en application de l’article L. 343-1 du code général de la fonction publique et non de l’article L. 332-8 du même code.

De plus, le contrat de l’agent recruté sur emploi fonctionnel doit être à durée déterminée, et ne peut, à son terme, être reconduit sous la forme d’un contrat à durée indéterminée, ce qui éloigne d’autant plus la possibilité d’employer cette voie de recrutement.

Par suite, l’agent ne peut être recruté par la portabilité de son contrat à durée indéterminée dans le cadre d’un recrutement sur emploi fonctionnel.