Mise en valeur des espaces agricoles et naturels péri-urbains

Les périmètres d’intervention pour la mise en oeuvre d’une politique de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains ne limitent pas les possibilités de constructions de bâtiments nécessaires à l’activité agricole
L’article 73 de la Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (LDTR) a introduit dans le code de l’urbanisme des articles qui permettent aux départements de délimiter, avec l’accord de la ou des communes concernées ou des établissements publics compétents en matière de plan local d’urbanisme, des périmètres d’intervention pour la mise en oeuvre d’une politique de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains. L’article L. 143-1 du code de l’urbanisme précise que ces périmètres doivent être compatibles avec le schéma de cohérence territoriale (SCOT), lorsqu’il existe. Ainsi, les orientations du SCOT s’imposent au périmètre d’intervention. L’article L. 143-4 du code de l’urbanisme précise que les terrains compris dans un périmètre d’intervention ne peuvent être inclus ni dans une zone urbaine ou à urbaniser délimitée par un plan local d’urbanisme (PLU), ni dans un secteur constructible délimité par une carte communale. Le périmètre inclut donc essentiellement des terrains classés en zone agricole ou naturelle, sans apporter de limitation supplémentaire aux règles spécifiques de constructibilité applicables à ces zones au titre du code de l’urbanisme, notamment celles de son article R. 123-7. Cet article permet d’autoriser en zone agricole les constructions ou installations nécessaires à l’exploitation agricole. Cette notion de nécessité, que le demandeur de permis de construire doit justifier, s’apprécie au regard des caractéristiques de l’exploitation agricole et de la relation effective de nécessité qui peut être établie entre la construction ou l’installation projetée et l’exploitation existante. La crainte que le dispositif de périmètre d’intervention de la LDTR ne vienne limiter les possibilités de construction ouvertes spécifiquement aux agriculteurs dans le cadre des dispositions ordinaires du code de l’urbanisme n’a donc pas de fondement juridique. Le logement de l’agriculteur sur le lieu de l’exploitation est bien au nombre des constructions reconnues comme étant liées et nécessaires à l’exploitation agricole.