Le statut en pratique : vos questions de la semaine du 6 janvier 2025

Publié le 06/01/2025 • Par Auteur associé • dans : Actu juridique, France, Toute l'actu RH

statut_credits_fotolia_Olivier Le Moal — Olivier Le Moal

Chaque semaine, le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Grande Couronne de la région d'Île-de-France répond aux questions statutaires des agents. Recrutement, militaire, supplément familial de traitement : découvrez les sujets de la semaine.

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Par le CIG Grande Couronne de la région d’Île-de-France

Cet article fait partie du dossier

Application du statut de la fonction publique : les réponses à vos questions

Je suis en contrat public à durée indéterminée sur un emploi classé en catégorie B, puis-je être recruté sur un emploi relevant d’une catégorie hiérarchique inférieure ou supérieure tout en conservant celui-ci ?

Un agent contractuel bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée (CDI) sur le fondement de l’article L. 332-8 du Code général de la fonction publique, qui serait recruté sur le même fondement, après respect des procédures afférentes, sur un nouvel emploi relevant d’une catégorie supérieure (A) ou inférieure (C) à celle dont relève l’emploi occupé (catégorie B) ne pourra pas conserver la durée indéterminée de celui-ci dans le cadre de son nouveau contrat.

De même, la portabilité du CDI sera impossible dans ce cas.

Toutefois, lorsque les contrats successifs de l’agent mentionnent, s’agissant de l’emploi qu’il occupe, des appellations et références catégorielles différentes, il peut bénéficier d’un CDI s’il est établi qu’il a en réalité exercé, en dépit des indications figurant sur les contrats, des fonctions identiques pendant la durée de service requise.

Références

Articles L313-1, L332-8, L332-10, L332-12 du Code général de la fonction publique
Conseil d’Etat, 28 novembre 2014, req. n°365120
Conseil d’Etat, 28 juin 2019, req. n°421458

Je suis militaire. Puis-je postuler sur poste de la police municipale sans être lauréat du concours ?

Il est possible, après respect des procédures afférentes, de recruter un militaire de nationalité française en activité sur un emploi relevant du cadre d’emplois des agents de police municipale, même s’il n’est pas lauréat de concours.

Il peut notamment être recruté par le biais de la procédure sur demande agréée, sous réserve de remplir certaines conditions, notamment celle de détenir à la date de son détachement une ancienneté de services militaires d’au moins 4 ans pour accéder à ce cadre d’emplois.

Préalablement, le militaire doit demander avec un dossier un agrément auprès du ministre de la défense, ou du ministre de l’intérieur s’il est gendarme. Si la demande est agréée, la Commission nationale d’orientation et d’intégration (CNOI), saisie pour avis, examinera la demande en tenant compte de la qualification et de l’expérience professionnelle du militaire, ainsi que des préférences exprimées par celui-ci.

L’autorité territoriale disposera ensuite d’un délai d’un mois pour se prononcer et le candidat disposera de 15 jours à compter de la notification de cette proposition pour l’accepter ou non.

En cas d’accord, le militaire sera mis à disposition pour deux mois, puis s’il a donné satisfaction, sera placé en position de détachement pour une durée d’un an renouvelable. A la suite d’une demande du militaire en ce sens, l’autorité territoriale pourra décider de l’intégrer dans le cadre d’emplois des agents de police municipale et sera le cas échéant radié des cadres militaires.

A noter qu’il ne pourra effectuer les missions correspondantes qu’après obtention des agréments du Procureur de la République et du préfet, et le suivi de la formation obligatoire prévue pour les lauréats du concours. Les gendarmes bénéficient néanmoins d’une réduction de la durée de celle-ci (3 mois au lieu de 6 mois).

Cette possibilité d’accès est également ouverte aux anciens militaires, sous conditions.

Par ailleurs, il existe également la voie des emplois réservés, ouverte sous conditions.

Références

Art. L4139-2, L4139-3, R4139-10 et suivants, R4139-23 et suivants du Code de la défense
Art. L241-1 et suivants, R242-2 et suivants du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre
Art. L511-2 et L511-7 du Code de la sécurité intérieure
Décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006, art. 13

En tant que fonctionnaire en activité, puis-je bénéficier du SFT au titre de l’année dernière ?

Le supplément familial de traitement (SFT) est un accessoire obligatoire du traitement, versé sur demande du fonctionnaire, dans une situation statutaire lui ouvrant droit, qui assume la charge effective et permanente de l’enfant au titre duquel il demande le SFT, si ce dernier n’a pas atteint l’âge de fin de l’obligation scolaire, ou l’âge de 20 ans et que sa rémunération nette n’excède pas par mois 55% du SMIC brut multiplié par 169.

Le principe de non-cumul devra aussi être respecté.

Si le fonctionnaire n’a pas demandé le SFT au titre d’une période où il y ouvrait droit, il peut y prétendre, en transmettant les justificatifs.

La collectivité devra appliquer la prescription quadriennale (ne pas remonter à plus de 4 années civiles).

Ainsi, si l’agent ouvrait droit au SFT en 2020 et remplissait les conditions, il ne pourrait plus y prétendre après le 1er janvier 2025, sous réserve d’une cause interruptive ou de suspension de ce délai.

S’il fournit les justificatifs avant le 31 décembre 2024, l’employeur sera dans l’obligation de lui verser le SFT de l’année 2020.