Le décret met en œuvre la réforme de financement des activités de médecine, chirurgie et obstétrique (MCO) introduite par l’article 49 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024.
D’une part, il actualise les références juridiques de niveau réglementaire conformément à la renumérotation de la partie législative du code de la sécurité sociale. D’autre part, il précise les modalités d’allocation des différents compartiments du modèle de financement des activités de MCO aux agences régionales de santé et aux établissements de santé, ainsi que les modalités de détermination des forfaits regroupés au sein du compartiment « missions spécifiques ». En outre, il supprime le coefficient appliqué aux tarifs et tenant compte des effets générés par les dispositifs d’allégements fiscaux et sociaux ayant pour objet de réduire le coût du travail au sein des activités de MCO et des soins médicaux et de réadaptation (SMR) et prévoit une différenciation de l’application du coefficient de pondération selon les catégories juridiques des établissements.
Le décret vise également à simplifier les modalités d’application du dispositif d’incitation au financement à la qualité (IFAQ), ainsi que le calendrier de publication des arrêtés des tarifs nationaux journaliers de prestations (TNJP). Il prévoit, en outre, que l’ensemble des opérations des centres de santé gérés par un établissement de santé soient inscrites dans le compte de résultat prévisionnel annexe de l’établissement de santé gestionnaire. Enfin, il met en cohérence l’inscription des spécialités pharmaceutiques sur la « liste en sus » SMR avec les évolutions intervenant sur celle du MCO.
Le décret entre en vigueur à compter de l’exercice 2025, à l’exception des dispositions des d, e, f et g du 31° de l’article 1er et de celles du 32° du même article, qui entrent en vigueur à compter de l’exercice 2026.
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