Un arrêté procède à l’actualisation des plafonds de redevance locative, de prix et de ressources annuels pour les opérations de location-accession à la propriété immobilière.
Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2025.
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Logement
Définition des plafonds de redevance locative, de prix et de ressources annuels pour les opérations de location-accession à la propriété immobilière
Publié le 02/01/2025 • dans : Textes officiels, Textes officiels santé social, TO parus au JO
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