Pris en application du dernier alinéa du I de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, un décret fait évoluer les règles d’attribution et de gestion du dispositif de « financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale » (Facé), en vue de rechercher une plus grande performance du dispositif et notamment une dynamisation de ses aides pour faciliter l’accueil de la transition énergétique sur les réseaux publics de distribution d’électricité.
Le texte entre en vigueur au 1er janvier 2025.
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