Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Politique agricole commune

Les régions sont-elles dans les temps concernant la gestion des fonds FEADER ?

Publié le 18/12/2024 • Par Gabriel Zignani • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles finances

Ma Gazette

Sélectionnez ce thème et créez votre newsletter personnalisée

Réponse du ministère de l’Agriculture : La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM), et notamment son article 78, a confié aux régions qui le souhaitaient la gestion des aides non surfaciques du second pilier de la politique agricole commune.

La région Bourgogne-Franche-Comté est donc, en tant qu’autorité de gestion régionale, responsable de la bonne gestion des dossiers concernés, et il en est de même pour les dossiers qui relèvent de la programmation 2014-2022, au cours de laquelle la région était également autorité de gestion du fonds européen agricole pour le développement rural.

Depuis l’automne 2021, les services de l’État, en administration centrale comme dans les territoires, ont travaillé en lien étroit avec ceux des régions pour que le transfert de compétences prévu se réalise dans les meilleures conditions. À ce jour, la situation peut être qualifiée de normale dans la plupart des régions.

Les difficultés rencontrées par la région Bourgogne-Franche-Comté dans la prise en charge des dossiers font l’objet d’une attention particulière des services de l’État. Ainsi, le préfet de région a demandé aux directions départementales des territoires (DDT) de reprendre, dès juin 2023, l’instruction de 211 dossiers du dispositif plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles de la programmation 2014-2022, répartis sur l’ensemble des départements de la région. Par la suite, face à ses difficultés persistantes, la région a demandé un appui supplémentaire de l’État, demande relayée par les professionnels. Cela a abouti à la reprise par l’État de près de 600 dossiers supplémentaires qui a nécessité un renforcement des effectifs des DDT. Il s’agit d’une intervention exceptionnelle de l’État en réponse à la détresse des agriculteurs en attente de paiement.

Domaines juridiques

Réagir à cet article
shadow
marche online

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Les régions sont-elles dans les temps concernant la gestion des fonds FEADER ?

Votre e-mail ne sera pas publié

Les informations à caractère personnel recueillies font l’objet d’un traitement par La Gazette des Communes du Groupe Moniteur S.A.S, RCS Créteil 403 080 823. Elles sont uniquement nécessaires à la gestion de votre commentaire à cet article et sont enregistrées dans nos fichiers. Pour exercer vos droits, vous y opposer ou pour en savoir plus : Charte des données personnelles.

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement