1. Les modalités du dispositif
La redevance due chaque année pour l’occupation du domaine public communal par les ouvrages des services de distribution d’eau et d’assainissement est déterminée par le conseil municipal dans la limite d’un plafond fixé au 1er janvier 2010 à 30 €/km de réseau, hors les branchements, et à 2 €/m2 d’emprise au sol pour les ouvrages bâtis non linéaires, hors les regards de réseaux d’assainissement.
Ces plafonds évoluent au 1er janvier de chaque année, proportionnellement à l’évolution de l’index « ingénierie » sur la période de 12 mois antérieure, soit une augmentation de 1,80 % à compter du 1er janvier 2011. Toutefois, ces plafonds ne s’appliquent en toute hypothèse qu’aux contrats postérieurs à l’entrée en vigueur du décret n° 2009-1683, bien qu’aucune ...
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Gazette des Communes
Références
- CGCT, art. L. 2224-11-2, R. 2333-121 à R. 2333-123, R. 3333-18 et R. 4334-1.
- Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques, art. 54.
- Décret n° 2009-1683 du 30 décembre 2009 relatif aux redevances dues aux communes, aux départements et aux régions en raison de l’occupation de leur domaine public par des ouvrages des services publics de distribution d’eau et d’assainissement.
- Code de la santé publique, art. L. 1331-1.
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