Le statut en pratique : vos questions de la semaine du 16 décembre 2024

Publié le 16/12/2024 • Par Auteur associé • dans : Actu juridique, France, Toute l'actu RH

statut_credits_fotolia_Olivier Le Moal — Olivier Le Moal

Chaque semaine, le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Grande Couronne de la région d'Île-de-France répond aux questions statutaires des agents. Inaptitude, arrêt maladie, temps de travail : découvrez les sujets de la semaine.

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Par le CIG Grande Couronne de la région d’Île-de-France

Cet article fait partie du dossier

Application du statut de la fonction publique : les réponses à vos questions

Je suis assistante maternelle, j’ai été reconnue inapte définitivement à l’exercice de mes fonctions, ai-je un droit au reclassement ?

Lorsque l’assistante maternelle, qui est agent contractuel de droit public territorial, est reconnu inapte à l’exercice de ses fonctions par le médecin du travail à l’issue d’un congé de maladie, une procédure de reclassement doit être engagée.

Sauf en cas de refus exprès et non équivoque, l’employeur lui propose un emploi compatible avec son état de santé.

En cas d’impossibilité, en l’absence d’emploi vacant pouvant lui être proposé ou en cas de déclaration d’inaptitude à toutes fonctions ou en cas de refus de la proposition d’emploi ferme, la procédure de licenciement devra être engagée. Le refus de reclassement par l’agent n’exclut pas le versement de l’indemnité de licenciement.

En cas de reclassement, l’assistant maternel employé en contrat à durée indéterminée, conservera le bénéfice de la durée indéterminée de celui-ci.

Références

Art. R.422-10 et du Code de l’action sociale et des familles
Art. L.4624-2-3 et R.4624-31 du Code du travail
Conseil d’Etat, 13 juin 2016, req. n°387373
CAA de Marseille, 23 octobre 2018, req. n°16MA04671

Mon temps de déplacement d’un lieu de travail à l’autre est-il du temps de travail effectif ?

Le temps de travail effectif s’entend comme celui pendant lequel l’agent est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Sera considéré comme tel, le temps de déplacement pour se rendre de son lieu d’exercice professionnel, qui s’entend par défaut comme le lieu de résidence administrative de la commune où se trouve le service auquel il est affecté, vers un autre lieu de travail du même employeur, dans la mesure où ce temps est intégralement consacré au trajet, sans que l’agent puisse vaquer librement à des occupations personnelles.

En revanche, n’en sera pas le temps de déplacement entre le domicile et le lieu de travail habituel, sauf en cas d’intervention durant une astreinte.

Références

Art. L.611-2 du Code général de la fonction publique
Décret n°2000-815 du 25 aout 2000, art. 2
Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001, art. 1
Décret n°2005-542 du 19 mai 2005, art. 2
Conseil d’Etat, 13 décembre 2010, req. n°331658
CAA de Toulouse, 21 juin 2022, req. n°19TL03696

En tant que fonctionnaire puis-je bénéficier d’un arrêt de maladie ordinaire lors de ma réintégration au terme de mon congé parental ?

Il est rappelé que le fonctionnaire placé en congé parental réintègre, de plein droit, au terme dudit congé.

Aucune disposition statutaire ne prévoit de contrôle médical préalablement à la réintégration du fonctionnaire.

L’autorité territoriale peut demander une visite auprès du médecin du travail, en octroyant une autorisation d’absence, qui vérifiera la compatibilité de l’état de santé de l’agent avec les conditions de travail liées à son poste.

Le fonctionnaire pourra par ailleurs bénéficier d’un arrêt de maladie dès le premier jour de sa réintégration s’il transmet un arrêt médical.

Il ne pourra donc pas être placé en disponibilité d’office pour raisons de santé. Dans le cadre de cet arrêt de travail, il pourra être soumis à un contrôle médical.