Le décret n° 2024-1143 du 4 décembre 2024, publié au JO du 5 décembre, vise à proroger pour l’année 2025 le dispositif d’aide à la rénovation énergétique MaPrimeRenov, dans les conditions identiques à celles prévues en 2024. Il prolonge l’accès au parcours par geste pour les maisons individuelles classées « F » et « G » jusqu’au 31 décembre 2025 en France métropolitaine et lève jusqu’à cette même date l’obligation de réaliser un geste de chauffage éligible à la prime pour accéder au parcours par geste. En clair la rénovation énergétique globale n’est pas obligatoire pour avoir accès à MaPrimeRenov. Au 1er janvier 2024, le dispositif avait été réformé et les aides conditionnées à des rénovations multi-gestes, mais face à l’effondrement du dépôt de dossiers de demandes d’aides, le gouvernement était revenu en arrière.
Un arrêté du 4 décembre prévoit quant à lui de diminuer le niveau maximum des avances délivrées aux ménages aux ressources « très modestes » de 70 % à 50 % dans le cadre de la prime de transition énergétique par geste ; et de diminuer le taux d’aide du « Parcours Accompagné » des ménages aux ressources supérieures de 30 % à 10 % pour les projets permettant un gain de 2 classes au DPE, de 35 % à 15 % pour les projets permettant un gain de 3 classes et 35 % à 20 % pour les projets permettant un gain de 4 classes ou plus. Enfin il diminue de 30 % en moyenne les forfaits relatifs à l’installation d’équipements fonctionnant au bois ou autres biomasses.
Références
Domaines juridiques
