Un décret du 4 décembre prévoit les modalités de mise en œuvre des astreintes et sanctions que le président du conseil départemental ou le représentant de l’Etat dans le département peut appliquer aux gestionnaires d’établissements d’accueil de jeunes enfants en cas de manquements.
Ce texte précise notamment les conditions d’application du principe du contradictoire applicable lorsque le président du conseil départemental ou le représentant de l’Etat dans le département envisage de prononcer, à l’encontre du gestionnaire, une astreinte, une interdiction de gérer tout nouvel établissement ou service pour une durée déterminée ou une sanction financière.
Il définit également la procédure de recouvrement des créances pour les établissements ou services ayant fait l’objet d’une décision de sanction à l’issue de la procédure contradictoire. Il prévoit en outre les modalités de sélection et de rémunération de l’administrateur provisoire, ainsi que ses conditions d’exercice afin de permettre le retour à un fonctionnement normal de l’établissement ou du service. Il apporte enfin des précisions quant au président du conseil départemental territorialement compétent pour le contrôle des antécédents judiciaires.
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