Le statut en pratique : vos questions de la semaine du 25 novembre 2024

Publié le 25/11/2024 • Par Auteur associé • dans : Actu juridique, France, Toute l'actu RH

statut_credits_fotolia_Olivier Le Moal — Olivier Le Moal

Chaque semaine, le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Grande Couronne de la région d'Île-de-France répond aux questions statutaires des agents. Journée de solidarité, congé maladie, compte épargne temps : découvrez les sujets de la semaine.

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Par le CIG Grande Couronne de la région d’Île-de-France

Cet article fait partie du dossier

Application du statut de la fonction publique : les réponses à vos questions

La journée de solidarité doit-elle obligatoirement être accomplie le lundi de Pentecôte ?

La journée de solidarité correspond à une journée supplémentaire de travail non rémunérée.

Dans la fonction publique territoriale, cette journée prend la forme d’une journée fixée par délibération de l’assemblée délibérante, prise après avis du comité social territorial.

La journée de solidarité peut être effectuée selon trois modalités au choix de la collectivité :

le travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai.
le travail d’un jour d’aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT) : un jour d’ARTT est alors retiré aux agents dont le cycle de travail hebdomadaire est supérieur à 35 heures.
toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non rémunérées, sans que cela ait pour effet de retirer un jour de congé annuel (travail de plusieurs minutes en plus chaque jour, travail d’une heure en plus pendant sept semaines, etc.).

Références

Loi n°2004-626 du 30 juin 2004, article 6
Circulaire ministérielle NOR INT/B/08/00106/C du 7 mai 2008
Décret n°2000-815 du 25 août 2000, article 4
Décret n°2001-654 du 19 juillet 2001, article 1er

Quels sont les effets des congés de maladie sur la mesure de suspension ?

Deux situations doivent être distinguées :

L’agent est en congé de maladie avant le prononcé de la suspension : dans ce cas, l’autorité territoriale peut légalement le suspendre de ses fonctions. La mesure de suspension prend alors effet à l’issue du congé de maladie, sa durée étant toutefois décomptée à partir de la signature de la décision.

L’agent est suspendu et sollicite un congé de maladie : le fonctionnaire suspendu demeure en position d’activité et conserve, à ce titre, le droit à bénéficier de congés de maladie. Le fait de le placer en congé de maladie met nécessairement fin à la mesure de suspension, qui pourra être reprise à l’issue du congé, si les conditions sont toujours remplies. Il n’est donc pas nécessaire de formaliser par un arrêté l’abrogation de la mesure de suspension, cette dernière prenant automatiquement fin à compter du placement en congé de maladie. En revanche, l’administration sera tenue de prendre une nouvelle mesure de suspension, si elle souhaite écarter le fonctionnaire du service à l’issue de son congé de maladie.

Références

Un fonctionnaire mis à disposition d’un employeur territorial peut-il alimenter le compte épargne-temps qu’il détient dans sa collectivité d’origine ?

Les règles relatives à la gestion du compte épargne temps en cas de mise à disposition auprès d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public local sont précisées à l’article 9 du décret n°2004-878 du 26 août 2004. Dans un tel cas, « l’intéressé conserve ses droits sans pouvoir les utiliser, sauf autorisation de l’administration d’origine et (…) de l’administration d’accueil ».

Le fonctionnaire mis à disposition ne peut donc pas alimenter le compte épargne temps qu’il a ouvert dans sa collectivité d’origine : il conserve les droits qu’il a acquis au titre de son compte épargne temps et ne peut les utiliser qu’avec l’accord de ses administrations d’origine et d’accueil.

Le compte épargne temps de l’agent étant unique, il n’est pas possible de prévoir l’ouverture d’un second compte épargne temps au sein de la collectivité ou de l’établissement d’accueil.