Un décret du 20 novembre concerne la réalisation des services express régionaux métropolitains (SERM).
Dans un premier temps, ce texte pose les conditions de transfert de maîtrise d’ouvrage à la Société des grands projets (SGP) des infrastructures ferroviaires nécessaires à des services express régionaux métropolitains. Il fixe un délai de six mois à compter de l’arrêté ministériel désignant la SGP maître d’ouvrage de l’infrastructure pour la signature de la convention entre SNCF Réseau (ou SNCF Gares et Connexions) et la SGP. Il précise les conditions de remise de l’infrastructure à SNCF Réseau ou SNCF Gares et Connexions et notamment que cette remise intervient après l’autorisation de mise en service délivrée par l’établissement public de sécurité ferroviaire (EPSF). Il instaure également une validation des étapes techniques du projet par le gestionnaire d’infrastructure, sous forme d’avis conformes pour les études préliminaires et d’avant-projet.
Dans un second temps, le décret définit les conditions que les travaux de création d’une infrastructure nécessaire à un SERM doivent satisfaire pour que leur déclaration d’utilité publique relève d’un décret en Conseil d’État. Le seuil fixé, qui correspond à l’ordre de grandeur des coûts de réalisation de 20 km de lignes ferroviaires nouvelles, est de 500 millions d’euros.
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