Un nouveau décret a pour objet de modifier et de simplifier plusieurs dispositions liées au régime des autorisations d’urbanisme. Il crée une obligation de transmission par voie électronique, pour les personnes morales, des demandes d’autorisation d’urbanisme dans les communes de plus de 3 500 habitants. Il crée également une nouvelle modalité du permis d’aménager, en permettant à celui-ci d’être réalisé et garanti financièrement par tranches en fonction de l’achèvement de ces dernières.
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