La loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale est parue ce mercredi 20 novembre. Elle avait été définitivement adoptée par le Sénat le 5 novembre et par l’Assemblée nationale le 7 novembre.
Ce texte a notamment pour objectif :
- de permettre à toutes les communes de mettre en place des quotas de meublés touristiques
- de permettre aux communes de désigner des zones réservées à la construction de résidences principales
- de permettre aux communes de réduire jusqu’à 90 le nombre maximum de jours de location saisonnière des résidences principales, actuellement fixé à 120 jours
- d’homogénéiser les contraintes énergétiques appliquées aux meublés touristiques avec celles appliquées aux locations classiques.
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