Dans le contexte d’un prix du foncier en forte augmentation, la loi dite « Alur » du 24 mars 2014 a créé un nouvel outil, l’organisme de foncier solidaire (OFS), dédié à la détention de fonciers sur lesquels sont bâtis des immeubles collectifs ou individuels destinés à l’accession à la propriété de ménages à revenus modestes, à qui sont cédés des « droits réels immobiliers » via un bail réel solidaire (BRS).
Plus récemment, la loi dite « 3DS » (relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique) du 21 février 2022 a notamment autorisé les OFS à réaliser ou faire réaliser des locaux à usage commercial ou professionnel (ou locaux d’activité), à titre subsidiaire, pour favoriser la mixité fonctionnelle des ...
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Gazette des Communes
Références
- Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale.
- Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové.
- Décret n° 2024-838 du 16 juillet 2024.
- Ordonnance n° 2023-80 du 8 février 2023 relative au bail réel solidaire d’activité.
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