Le statut en pratique : vos questions de la semaine du 18 novembre 2024

Publié le 18/11/2024 • Par Auteur associé • dans : Actu juridique, France, Toute l'actu RH

statut_credits_fotolia_Olivier Le Moal — Olivier Le Moal

Chaque semaine, le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Grande Couronne de la région d'Île-de-France répond aux questions statutaires des agents. Mesure de suspension, fonctionnaire détaché, médecine du travail : découvrez les sujets de la semaine.

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Par le CIG Grande Couronne de la région d'Île-de-France

Cet article fait partie du dossier

Application du statut de la fonction publique : les réponses à vos questions

La mesure de suspension doit-elle être suivie de l’engagement d’une procédure disciplinaire ?

La suspension est une simple mesure conservatoire.

L’autorité territoriale doit saisir le conseil de discipline, dès qu’elle prononce une mesure de suspension à l’encontre d’un fonctionnaire. Pour autant, le juge administratif a précisé que la saisine du conseil de discipline n’oblige pas l’autorité territoriale, qui a suspendu un fonctionnaire, à engager une procédure disciplinaire à son encontre.

En effet, il revient à l’autorité territoriale, qui détient le pouvoir disciplinaire, de déterminer s’il y a lieu d’ouvrir une procédure disciplinaire et de déterminer, le cas échéant, quelle est la sanction proportionnée à la gravité de la faute commise.

L’engagement d’une procédure disciplinaire, avec consultation préalable du conseil de discipline, dépendra donc du caractère avéré (ou non) des faits à l’origine de la suspension :

s’ils ne sont pas établis, aucune action disciplinaire ne pourra être engagée et l’autorité territoriale devra mettre fin à la mesure de suspension.
s’ils s’avèrent d’une gravité moindre que l’appréciation faite au moment du prononcé de la suspension, l’autorité territoriale pourra engager une procédure disciplinaire sans avis préalable du conseil de discipline, en vue de l’application d’une sanction du premier groupe.
s’ils sont avérés, il conviendra d’engager une procédure disciplinaire avec avis préalable du conseil de discipline, en vue de l’application d’une sanction du deuxième, troisième ou quatrième groupe, la suspension ne pouvant intervenir qu’en cas de « faute grave ».

A la différence des fonctionnaires, les textes ne précisent pas que l’autorité territoriale doit saisir sans délai le conseil de discipline, lorsqu’il s’agit d’un agent contractuel qui est suspendu. Toutefois, la suspension ne pouvant intervenir que pour une « faute grave », la formation disciplinaire de la commission consultative paritaire devra également être saisie si les faits sont avérés.

Références

Articles L531-1, L532-1 et L532-5 du Code général de la fonction publique
Décret n°88-145 du 15 février 1988, articles 36A et 36-1, JO du 16 février 1988
Décret n°89-229 du 17 avril 1989, article 37-1 II, JO du 18 avril 1989
Décret n°89-677 du 18 septembre 1989, JO du 19 septembre 1989
Décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016, articles 20 II et 23 à 26, JO du 27 décembre 2016
Cour administrative d’appel de Nancy, 25 novembre 2021, req. n°19NC03504
Conseil d’Etat, 18 juillet 2019, req. n°418844

Un fonctionnaire détaché sur un emploi fonctionnel peut-il être mis à disposition ?

Plusieurs éléments s’opposent à une telle mise à disposition.

Tout d’abord, en l’absence de disposition dérogatoire, un fonctionnaire ne peut être placé que dans une seule position statutaire. Il ne peut donc pas être, à la fois, en position de détachement et en position d’activité, la mise à disposition étant un aménagement de la position d’activité.

Ensuite, le détachement se caractérise notamment par le fait que le fonctionnaire est placé en dehors de son cadre d’emplois d’origine. Ce principe est incompatible avec la situation de mise à disposition dans laquelle, au contraire, l’agent demeure dans son cadre d’emplois d’origine.

Enfin, le fonctionnaire détaché est rémunéré sur la base du traitement afférent à l’échelon auquel il a été classé dans la grille indiciaire applicable à l’emploi fonctionnel de détachement, tandis que le fonctionnaire mis à disposition continue de percevoir la rémunération afférente à son échelon d’origine.

Références

Articles L511-1, L512-6, L513-1 et L513-3 du Code général de la fonction publique
Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987, articles 4 et 5, JO du 31 décembre 1987
Décret n°2008-580 du 18 juin 2008, article 9, JO du 20 juin 2008

L’employeur public peut-il demander à un agent, qui ne s’est pas présenté à une visite auprès du médecin du travail, de rembourser les frais liés à cette visite ?

Un agent public est tenu de se rendre à une visite organisée auprès du médecin du travail, dès lors qu’il a été régulièrement convoqué par son employeur. A ce titre, il bénéficie d’autorisations spéciales d’absence pour se rendre aux examens médicaux et visites avec le médecin du travail ou tout autre membre du service de médecine préventive.

En cas de refus de se présenter à une telle visite sans justifier d’un motif valable, il peut faire l’objet d’une sanction disciplinaire pour manquement à son obligation d’obéissance hiérarchique.

En revanche, aucune disposition ne prévoit que le coût de la visite médicale puisse être imputée à l’agent dans ce cas. Par suite, en l’absence de texte le prévoyant, il n’est pas possible de facturer la visite organisée auprès du médecin du travail à un agent, qui a refusé de s’y rendre sans justification.