Un décret du 13 novembre modifie, sur la base du retour d’expérience, certaines dispositions de la réglementation anti-endommagement des réseaux, des canalisations de transport et de distribution à risques, des matériels et appareils à gaz et des appareils à pression.
Les dispositions touchées apparaissent aux chapitres IV, V et VII du titre V du livre V du code de l’environnement ainsi que dans le code de l’urbanisme. Elles sont relatives aux servitudes d’utilité publique des canalisations de transport.
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