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Handicap

Handicap : le dispositif intégré d’un établissement social et médicosocial enfin précisé

Publié le 13/11/2024 • Par Auteur associé • dans : Actu expert santé social, Actu juridique, Analyses juridiques, France

handicap-élève-école-UNE
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Le décret du 5 juillet 2024 relatif aux modalités de fonctionnement en dispositif intégré des établissements et services médicosociaux reprend essentiellement les principes qui régissaient le fonctionnement des dispositifs intégrés des instituts thérapeutiques éducatifs et pédagogiques. Ce fonctionnement permet de changer l’accompagnement ou la scolarisation, sans dépendre d’une nouvelle notification de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. Décryptage.

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Juliette Viehl

Avocate associée, cabinet GAA Héka

Le dispositif intégré est une organisation des établissements et des services sociaux et médicosociaux (ESMS) accueillant des enfants, des adolescents et des jeunes adultes en situation de handicap, ayant pour objet de fluidifier le parcours de vie, de santé et de scolarisation des ­personnes prises en charge.

Il vise à décloisonner les structures ­d’accueil, notamment entre le secteur ­médicosocial et l’Education nationale, afin d’apporter une réponse adaptée aux besoins évolutifs de l’enfant ou de l’adolescent, en limitant les recours à la commission des droits et de l’autonomie des personnes ­handicapées (CDAPH).

Issu de la loi du 26 janvier 2016 de ­modernisation de notre système de santé (1), qui a inséré dans le code de l’action sociale et des familles (CASF) un article L.312-7-1, le ...

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