Commande publique :
Fiscalité :
Fonction publique :
- Enfant enfermé dans la halte garderie : l’exclusion temporaire de l’agent jugée trop sévère
- Maintien des indemnités attachées à l’exercice des fonctions d’un agent en congés maladie
- Pour le juge, pas de fête d’anniversaire dans un cimetière
- Révocation d’un agent qui anime des soirées le week-end
Handicap :
Sécurité :
- Une limite du pouvoir du maire sur les bâtiments menaçant ruine
- Un cycliste, même chevronné, doit tenir son guidon des deux mains
Transition écologique :
- La loi contre l’engrillagement déclarée conforme à la Constitution
- Des ajustements pour les factures de distribution de l’eau et de collecte et de traitement des eaux usées
Domaines juridiques
