Un arrêté du 24 octobre 2024 met à jour la réglementation des jeux dans les casinos. Pour ce faire, il modifie l’arrêté du 14 mai 2007, qui posait la réglementation en vigueur.
Le nouveau texte pose notamment que, pour désigner un exploitant de casino, « une convention de délégation de service public, conclue entre l’exploitant du casino et la commune où il est implanté, détermine les conditions d’exploitation des jeux d’argent et de hasard et des activités annexes. Sa durée ne peut excéder vingt ans. Cette durée s’apprécie, s’agissant des créations de casino, à la date d’ouverture effective de l’établissement. »
Il est également précisé que la préparation, la passation et l’exécution de cette convention sont effectuées conformément aux dispositions du code de la commande publique relatives aux concessions et aux dispositions du code général des collectivités territoriales relatives aux délégations de service public. L’assemblée délibérante de l’autorité délégante se prononce sur le principe de la délégation de service public, ainsi que sur le principe de l’autorisation de jeux d’argent et de hasard dans la commune concernée.
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