La prise illégale d’intérêts
Cette infraction consiste, pour « une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou pour une personne investie d’un mandat électif public, de prendre, recevoir, ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement ».
Le délit de prise illégale d’intérêts est susceptible d’intervenir à la fois pendant l’exercice de fonctions (Code pénal, article 432-12) et après l’exercice de fonctions (Code pénal, article 432-13). Dans ce dernier cas, il consiste pour l’agent ...
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Gazette des Communes, Club Finances
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Prévenir les risques juridiques liés aux satellites
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