Cette faveur aux collectivités glissée dans le projet de loi transposant la directive européenne NIS 2 est-elle pérenne ? Le texte, présenté ce mardi 15 octobre, prévoit en effet une exemption de sanctions au profit des administrations de l’Etat, des collectivités et de leurs groupements et établissements publics administratifs.
Pour rappel, cette directive, qui devrait concerner environ 2800 collectivités ou organisations apparentées, vise à muscler la cybersécurité européenne en imposant de nouvelles obligations aux entités considérées comme “essentielles”, les plus critiques, ou “importantes”. Et pour que ces nouvelles contraintes soient bien respectées, le législateur européen a prévu un bâton.
Mais en l’état actuel de la transposition française, les administrations de l’Etat et les ...
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