Le décret n°2008-407 fixe à 30 jours le délai de paiement des marchés publics de l’Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial.
Pour les autres organismes publics, les délais sont inchangés :
– 45 jours, au maximum, pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux
– 50 jours pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées.
Un second texte modifie le décret n°2002-232 du 21 février 2002 sur la mise en oeuvre du délai maximal de paiement dans les marchés publics.
Pour les organismes soumis au délai de paiement applicable à l’Etat, le taux des intérêts moratoires est égal au taux d’intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points.
Pour les autres organismes, le taux des intérêts moratoires est celui de l’intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir, augmenté de deux points. Toutefois, s’agissant des marchés formalisés, si le taux n’est pas référencé dans le marché, le taux applicable est égal au taux d’intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 7 points.
Références
Décrets n°2008-407 et du 28 avril 2008, JO du 29 avril 2008Domaines juridiques
