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Procédure disciplinaire : l’obligation d’être informé du droit de se taire

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Procédure disciplinaire : l’obligation d’être informé du droit de se taire

Publié le 09/10/2024 • Par Gabriel Zignani • dans : Actu juridique, France, Jurisprudence, Jurisprudence RH

mann mit anzug legt finger auf lippen — jeremias mnch - Fotolia

Dans une décision du 4 octobre 2024, le Conseil constitutionnel a estimé qu'est contraire à la Constitution l'absence de disposition législative prévoyant que le fonctionnaire à l’encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée doit être informé de son droit de se taire.

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Conseil constitutionnel, 4 octobre 2024, QPC n° 2024-1105.

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