Avec un déficit prévisionnel de 6% du PIB sur 2024 pour une dette de plus de 110%, force est de constater que les ressources publiques sont entrées (durablement ?) dans une période de turbulence.
Dans un contexte politique n’offrant lui-même que de faibles perspectives, les récentes communications gouvernementales nous éclairent cependant sur la nécessité de bien saisir les concepts de « restriction » et de « mise à contribution » pour les prochains exercices budgétaires.
Il est probable que cette situation critique va ramener sur le devant de la scène le débat sur l’équilibre entre dépenses et recettes budgétaires, le coût du service public ou encore le bien-fondé de notre modèle de redistribution.
C’est pourquoi, en dehors du contrôle annuel exercé par la Cour des comptes et de ses recommandations, il est intéressant que chaque citoyen puisse questionner les choix politiques au regard de leurs conséquences en matière de finances publiques.
A ce titre, en période de disette, l’Etat a pris l’habitude de se tourner vers les collectivités locales pour désigner les coupables, oubliant toujours qu’il est lui-même responsable de 80% de la dette nationale contre seulement 10% pour les collectivités…
A l’heure où la recherche de leviers activables pour réduire les dépenses et/ou augmenter les recettes va devenir le sport du moment, on peut utilement faire le constat des effets de décisions passées.
Ainsi, pour illustrer le propos, nous pouvons nous rappeler une disposition de la loi de finances 2021 qui a instauré la division par 2 de la valeur locative des locaux économiques évalués en méthode comptable(1). Cette réduction des impôts dits de « production » s’intégrait dans le plan France Relance et avait pour but de rendre attractif le territoire national à l’installation d’entreprises (« reconquête industrielle ») et de redonner de la compétitivité aux entreprises françaises.
Cette division a eu pour impact la diminution pour les contribuables concernés d’un montant de 3,4 Mds d’euros d’impôts locaux à partir de 2021 (taxe foncière sur le bâti et cotisation foncière des entreprises, dite CFE).
En apparence, aucun impact pour les collectivités puisque ce montant a été compensé à l’euro près par l’Etat tout en conservant la dynamique de la base fiscale au fil des ans (la complexité générée par le coefficient correcteur de la taxe foncière amène en outre à modérer le bénéfice de ladite dynamique).
Un « cadeau fiscal » à 1,8 Mds €
Si cette démarche peut être louable au premier abord, notamment dans le cadre du maintien d’entreprises industrielles au rayonnement international dans l’hexagone ou de l’attrait que peut représenter le territoire français pour de nouvelles installations, certaines activités bénéficient aujourd’hui de cette baisse d’imposition alors même qu’elles ne cochent pas les critères définis par la loi.
En effet, en fiscalité, les bases fiscales des établissements industriels sont évaluées en méthode comptable (ex : usine de fabrication de véhicules, de mobiliers, d’emballages, aciérie, …) à l’instar d’autres activités dont les moyens techniques utilisés pour la production sont importants.
Nous allons retrouver dans ce champ d’application les centrales nucléaires, ainsi que toutes les centrales de production d’électricité (charbon, gaz, barrages, éoliennes, fermes photovoltaïques) et les postes de transformation électrique.
La baisse d’impôts bénéficie ici principalement aux producteurs et distributeurs d’électricité comme EDF et Enedis, or ces activités ne présentent pas de risque de délocalisation vers l’étranger et représente un coût pour l’Etat de l’ordre de 500 M€ par an (source DGFiP).
Autre domaine concerné, la distribution d’eau et l’assainissement (aujourd’hui essentiellement gérés en délégation de service public par Véolia) avec des équipements tels que les réservoirs d’eau potable et les stations de traitements des eaux usées.
Citons encore les immenses centres logistiques, que ce soient les entrepôts des champions de la vente sur internet comme ceux de la grande distribution classique. Dans ce cas, non seulement il n’y pas de risque de délocalisation, mais qui plus est ces structures n’offrent qu’un faible taux d’emploi en retour…
On retrouve également les data center, ces grands bâtis accueillant toutes nos données dématérialisées, au nombre de 315 en 2024 (source Cloudscene) qui sont devenus omniprésents sur le territoire national. Là encore, pas de délocalisation ni de mise en péril de leur compétitivité.
Enfin, parmi les bénéficiaires, on peut mentionner pêle-mêle la plupart des installations des coopératives agricoles (qui disposent d’autres allègements fiscaux par ailleurs), les centrales à béton ou d’enrobés, les carrières et sablières (dont les bases fiscales actuelles sont très faibles au regard des surfaces de terrain utilisées), ou encore les centres de traitement des déchets.
Au total, ce sont donc près de 1,8 Mds d’euros d’allègement d’impôts dont bénéficient des entreprises sur lesquelles ne pèse aucun risque de délocalisation ni d’impact sur leur compétitivité à l’international.
En prenant du recul, si l’on considère seulement la fiscalité économique locale, on constate ainsi que les décisions politiques de ces 15 dernières années (réforme de la taxe professionnelle en 2010, révision des valeurs locatives des locaux professionnels, suppression de la CVAE, division par 2 des bases des locaux industriels…) ont diminué la participation des entreprises aux impositions directes locales de plus de 10 Mds par an.
De plus, cette diminution a été prise en charge par l’Etat, qui a ainsi pu reprendre la main sur des ressources propres des collectivités territoriales, tout en creusant un peu plus le déficit budgétaire national…
Alors bien sûr, qui ne se réjouit pas d’une baisse d’impôt ? Sans questionner les fondements de notre consentement à y contribuer, nous avons souvent tendance à oublier ceux de son utilité et sa contrepartie en termes de service public. Pour autant, on peut légitimement se demander si les choix politiques, surtout en période électorale, conduisent à des décisions de bon sens en matière de gestion…
Thèmes abordés
Notes
Note 01 Dans le document explicatif des évaluations préalables des articles du projet de loi de finances pour 2021, il est indiqué la possibilité de 2 options pour revoir le calcul des locaux industriels : la remise à plat de la fiscalité de ces locaux en option 1 ou la division par 2 de leur valeur locative avec compensation de l’Etat pour les collectivités comme option 2. L’option 1 a été rejetée car nécessitant « un travail technique lourd ». Retour au texte
