Pour la CAA de Versailles, qui statuait sur une demande de permis de construire de la société Lidl ...
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Déclin des centres-villes
Un effet négatif pour un commerce du centre-ville n’entraine pas forcément le refus d’une autorisation d’aménagement commercial
Publié le 25/09/2024 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence
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