Un décret du 30 avril 2008 étend les obligations de renseignements statistiques attribués au département et la commune gérant des activités de ports maritimes de commerce et de pêche aux « collectivités territoriales et leurs groupements ». Ainsi, Le maire, le président du conseil général, le président du conseil régional ou le président de l’organe délibérant du groupement de collectivités territoriales transmet tous les mois au préfet un état statistique relatif, pour chaque port de commerce relevant de la compétence de la collectivité ou du groupement de collectivités, à l’activité de commerce du mois précédent.
Pour mémoire, cet état indique : par escale de navires, les caractéristiques de l’escale et du bâtiment, les informations quantitatives relatives au trafic passagers et au trafic marchandises ventilées par nature, provenance ou destination, mode de conditionnement et de manutention.
Références
Décret du 30 avril 2008, JO du 4 mai 2008.Domaines juridiques
