Un décret du 5 mai 2008 toilette certaines dispositions relatives aux institutions de la fonction publique territoriale.
Centres de gestion et personnels TOS Le décret rétablit, dans le décret 26 juin 1985, un article 2-1 aux termes duquel les départements et les régions peuvent s’affilier aux centres de gestion pour les seuls fonctionnaires relevant des cadres d’emplois constitués pour l’application de l’article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales en vue de l’accueil des personnels ouvriers et de service exerçant leurs missions dans les collèges ou les lycées.
L’article 1-III modifie en conséquence l’article 8 du décret de 1985 en indiquant, s’agissant de la répartition des sièges du conseil d’administration du centre attribués aux représentants des collectivités et des établissements publics, qu’en cas d’affiliation partielle résultant de l’affiliation des personnels TOS prévue à l’article 2-1, l’effectif à prendre en compte est celui des personnels concernés par cette affiliation.
Le décret prend également en compte la création des offices publics de l’habitat (art. 1-II).
CNFPT
Le décret toilette également le décret du 5 octobre 1987 relatif au CNFPT en prenant en compte la création des offices publics de l’habitat : son nouvel article 17 indique désormais que le conseil d’administration vote le taux de la cotisation due par les collectivités et leurs établissements publics, le taux du prélèvement supplémentaire versé par les offices publics de l’habitat (
).
A noter également que l’article 2-XI modifie l’article 38 du décret de 1987 qui indique désormais que le CNFPT assure la publicité des créations et vacances d’emplois des fonctionnaires de catégorie A mentionnés à l’article 45 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée et des ingénieurs en chef territoriaux pour lesquels il organise les concours, et non plus la publicité des créations et vacances d’emplois des catégories A et B.
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