Un circulaire NOR/INT/B/08/00099/C du 25 avril 2008 expose les conditions dans lesquelles les titulaires de mandats locaux peuvent mettre en oeuvre l’option dite « ex ante », qui permet aux élus locaux de renoncer au régime d’imposition de droit commun de leurs indemnités de fonction, prévu à l’article 240-0 bis -I du CGI et opter pour l’imposition de leurs indemnité à l’impôt sur le revenu selon les règles applicables aux traitements et salaires (CGI, article l’article 240-0 bis -III).
Ce choix doit être effectué au plus tard le 30 juin 2008.
A noter : les modalités concrètes d’impositions des indemnité de fonction des élus locaux ont été rappelés par la circulaire BCFR0802469C du 31 janvier 2008 du Ministère de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi, relayée elle-même par une circulaire INTB0800047C du 27 février 2008.
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