Délimiter l’étendue du droit d’auteur des agents
Consacré par la loi n°2006-961 du 1er août 2006 le droit d’auteur est désormais expressément reconnu aux agents publics, qui bénéficient, selon l’alinéa 3 de l’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI), d’un droit de propriété incorporelle, exclusif et opposable à tous sur les œuvres de l’esprit qu’ils créent en service. En découle un ensemble de droits moraux et patrimoniaux pour l’agent à l’égard de son œuvre. Aucune distinction n’est faite selon la qualité de l’agent public auteur, qu’il soit fonctionnaire ou contractuel.
En revanche, pour que la protection s’applique, l’œuvre créée par l’agent doit répondre à une exigence commune, celle de son originalité, justifiant qu’elle soit protégée.
L’œuvre originale est ...
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Gazette des Communes
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