Un arrêté modifie l’arrêté du 30 octobre 2012 fixant le montant et les conditions d’attribution des vacations susceptibles d’être allouées aux rapporteurs de la commission d’agrément visée à l’article R. 125-12 du code de la construction et de l’habitation.
L’arrêté étend le champ d’application de l’arrêté du 30 octobre 2012 au montant des vacations des rapporteurs auprès de la commission d’agrément des bureaux d’étude prévue à l’article R. 125-31.
Son article 2 rappelle que « les fonctionnaires et les agents de l’Etat en activité participent à titre accessoire à la fonction de rapporteur auprès des commissions d’agrément ».
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