Un arrêté du 6 août fixe le contenu du rapport annuel de l’organisme ou de l’association qui organise l’occupation de locaux vacants par des résidents temporaires.
L’article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique modifié par l’article 8 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite prévoit la pérennisation du dispositif visant à permettre à des organismes publics et privés ou à des associations agréées d’organiser l’occupation de locaux vacants par des résidents temporaires.
L’arrêté du 6 août, pris pour l’application de l’article 1er du décret n° 2019-497 du 22 mai 2019, relatif à l’occupation par des résidents temporaires de locaux en vue de leur protection et préservation en application de l’article 29 de la loi du 23 novembre 2018, précise le contenu du rapport de l’organisme ou de l’association agréés qui doit être transmis chaque année ou lors du renouvellement de l’agrément au préfet.
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