Le statut en pratique : vos questions de la semaine du 4 novembre 2024

Publié le 04/11/2024 • Par Auteur associé • dans : Actu juridique, France, Toute l'actu RH

statut_credits_fotolia_Olivier Le Moal — Olivier Le Moal

Chaque semaine, le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Grande Couronne de la région d'Île-de-France répond aux questions statutaires des agents. Cumul emploi-retraite, vidéoprotection, gratification des stagiaires de l'enseignement, détachement des agents reconnus en qualité de travailleur handicapé : découvrez les sujets de la semaine.

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Par le CIG Grande Couronne de la région d'Île-de-France

Cet article fait partie du dossier

Application du statut de la fonction publique : les réponses à vos questions

Un fonctionnaire admis en retraite pour invalidité peut-il être recruté en qualité de contractuel dans une collectivité ?

Il s’agit d’une possibilité admise et rappelée par le Gouvernement. En effet, les fonctionnaires admis en retraite pour invalidité peuvent cumuler librement et sans condition le montant de leur pension avec une rémunération d’activité.

Au demeurant, la condition générale d’aptitude physique ayant été supprimée au profit de conditions particulières, les fonctionnaires retraités en invalidité ne peuvent pas se voir opposer de discrimination à l’embauche s’ils décident de reprendre une activité de contractuel de droit public auprès d’un établissement public ou d’une collectivité territoriale.

En revanche, il leur est impossible de cumuler leur pension d’invalidité avec une activité salariée, en qualité de titulaire ou stagiaire dans un emploi conduisant à pension de l’Etat, de la CNRACL ou du FSPOEIE.

Références :

Question écrite de Guy Bricout, n°3992, JO de l’Assemblée Nationale du 30 mai 2023 ;
Articles L. 77, L. 86-1 et L. 86 II (1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003, art 58, JO du 30 décembre 2003.

Les agents qui n’appartiennent pas au cadre d’emplois des policiers municipaux peuvent-ils être habilités pour procéder au visionnage d’images de vidéoprotection ?

En principe, les agents du cadre d’emplois des policiers municipaux sont chargés de l’exécution des tâches relevant de la compétence du maire que celui-ci leur confie en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques, missions dans lesquelles s’inscrit la vidéoprotection.

Par exception, et sans préjudice de la compétence des agents de police municipale, les agents des communes et les agents des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes peuvent être chargés du visionnage des images prises sur la voie publique au moyen d’un dispositif de vidéoprotection dès lors que ce visionnage ne nécessite pas de leur part d’actes de police judiciaire.

Ils sont agréés par le représentant de l’Etat dans les départements concernés. Pendant le visionnage des images prises sur le territoire d’une commune, ces agents sont placés sous l’autorité exclusive du maire de cette commune.

Références :

Un stagiaire de l’enseignement doit-il percevoir une gratification au cours de son stage ?

Une gratification est obligatoirement versée aux stagiaires qui effectuent un stage au sein d’un organisme d’accueil ou une formation en milieu professionnel dont la durée est supérieure à deux mois consécutifs. Le versement d’une gratification est également obligatoire lorsque les stagiaires effectuent un stage, au cours d’une même année scolaire ou universitaire, dont la durée est supérieure à deux mois consécutifs ou non.

A l’inverse, cette gratification est facultative pour les stages dont la durée est inférieure à deux mois consécutifs ou, au cours d’une même année scolaire ou universitaire, à deux mois consécutifs ou non.

Cette durée est calculée en fonction du temps de présence effective du stagiaire dans l’organisme d’accueil selon certaines modalités. Ainsi, chaque période au moins égale à 7 heures de présence, consécutives ou non, est considérée comme équivalente à 1 jour. Par ailleurs, chaque période au moins égale à 22 jours de présence, consécutifs ou non, est considérée comme équivalente à 1 mois.

Références :

Articles L. 124-6, D. 124-6 et D. 124-8 du code de l’éducation.

Un agent contractuel recruté sur le fondement de l’article L. 352-4 du code général de la fonction publique peut-il être détaché sur un emploi fonctionnel ?

Les agents reconnus en qualité de travailleur handicapé peuvent être recrutés par la voie d’accès dérogatoire à la fonction publique par le biais d’un contrat pris sur le fondement de l’article L. 352-4 du code général de la fonction publique. Cette nomination constitue une possibilité pour l’autorité territoriale et non une obligation.

Cette voie d’accès permet à ces agents d’être recruté pendant une période correspondant à la durée de stage prévue par le statut particulier du cadre d’emplois dans lequel ils ont vocation à être titularisés. Par la suite, les agents recrutés sur ce fondement peuvent être titularisés à l’issue du contrat.

Pendant la durée du contrat, les agents ne peuvent en aucun cas exercer sur un emploi fonctionnel. En effet, le poste occupé doit correspondre à un emploi permanent du grade de nomination.

Une fois titularisé, l’agent pourra être détaché sur l’emploi fonctionnel s’il remplit les conditions liées, notamment, à la strate démographique.