Le statut en pratique : vos questions de la semaine du 28 octobre 2024

Publié le 28/10/2024 • Par Auteur associé • dans : Actu juridique, France, Toute l'actu RH

statut_credits_fotolia_Olivier Le Moal — Olivier Le Moal

Chaque semaine, le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Grande Couronne de la région d'Île-de-France répond aux questions statutaires des agents. Sanction d'un agent en congé de maladie, recrutement des assistants socio-éducatifs, conservation du compte épargne-temps : découvrez les sujets de la semaine.

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Par le CIG Grande Couronne de la région d'Île-de-France

Cet article fait partie du dossier

Application du statut de la fonction publique : les réponses à vos questions

Est-il possible de sanctionner un agent en congés pour raisons de santé ?

La jurisprudence a admis qu’une sanction disciplinaire pouvait produire ses effets alors que l’agent concerné était en congé de maladie et mettre ainsi fin à sa rémunération pendant ce congé. D’une part, la procédure disciplinaire et celle de placement en congé de maladie sont distinctes et indépendantes, la circonstance qu’un agent soit placé en congé de maladie ne fait pas obstacle à l’entrée en vigueur d’une décision de sanction. D’autre part, les dispositions relatives aux congés de maladie ne peuvent avoir pour effet d’accorder au fonctionnaire des droits à rémunération supérieurs à ceux qu’il aurait eus s’il n’avait pas été placé en congé de maladie.

Dès lors, une collectivité a la possibilité de donner effet à la sanction dès que celle-ci a été régulièrement notifiée à l’agent, sans attendre la fin de son congé de maladie. De plus, l’état actuel de la jurisprudence ne fait pas obstacle à l’entrée en vigueur plus tardive de la sanction. La collectivité conserve la faculté de fixer sa date d’effet à l’expiration du congé de maladie.

Références :

Est-il possible d’être recruté comme assistant socio-éducatif, spécialité assistant de service social, sur un contrat de droit public sans diplômes ?

Le cadre d’emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs constitue un cadre d’emplois social de catégorie A. Il est composé de deux grades, assistant socio-éducatif et assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle. Leur recrutement s’effectue sur le premier grade d’assistant socio-éducatif par la voie du concours.

Ce concours, sur titre, est ouvert sur trois spécialités : la spécialité assistant de service social, la spécialité d’éducateur spécialisé, la spécialité conseiller en économie sociale et familiale.

La spécialité assistant de service social étant réglementée, les agents contractuels, tout comme les fonctionnaires titulaires, doivent détenir les diplômes rattachés à cette spécialité pour pouvoir être recrutés. Les agents sont tenus de faire enregistrer leur diplôme ou attestation de capacité auprès du service de l’Etat compétent et en informer ce service en cas de changement de situation professionnelle.

Références :

Décret n°2017-901 du 9 mai 2017, art 1 et 3, JO du 10 mai 2017 ;
Articles L. 411-1 et suivants, R. 411-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles.

Un agent contractuel peut-il conserver son compte épargne-temps (CET) lorsqu’il change de collectivité ou d’établissement public ?

Contrairement aux fonctionnaires titulaires, les agents contractuels doivent solder leur compte épargne-temps (CET) avant de changer d’employeur.

Pour les jours en-deçà de 15, l’agent doit obligatoirement poser ses jours CET avant de changer de collectivité territoriale ou d’établissement public.

Par ailleurs, lorsque le nombre de jours inscrits sur le compte épargne temps est supérieur à 15, l’agent peut demander, pour les jours au-delà du quinzième, leur indemnisation. Néanmoins, cette indemnisation n’est possible que lorsque la collectivité ou l’établissement d’origine a pris une délibération autorisant l’indemnisation. Lorsque l’agent ne peut obtenir l’indemnisation de ses jours CET, il doit nécessairement poser l’intégralité de ses jours CET avant de changer d’employeur sous peine d’en perdre le bénéfice.

Par la suite, dans sa collectivité d’accueil, l’agent contractuel devra être employé de manière continue et avoir accompli au moins une année de service avant de bénéficier d’un nouveau compte épargne-temps.