Le statut en pratique : vos questions de la semaine du 21 octobre 2024

Publié le 21/10/2024 • Par Auteur associé • dans : Actu juridique, France, Toute l'actu RH

statut_credits_fotolia_Olivier Le Moal — Olivier Le Moal

Chaque semaine, le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Grande Couronne de la région d'Île-de-France répond aux questions statutaires des agents. Cumul des statuts, exclusion d'un agent en arrêt maladie, consultation du dossier individuel : découvrez les sujets de la semaine.

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Par le CIG Grande Couronne de la région d'Île-de-France

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Application du statut de la fonction publique : les réponses à vos questions

Un fonctionnaire peut-il cumuler son statut avec celui d’agent contractuel de droit public ?

En tout état de cause, le fonctionnaire territorial est placé dans une situation statutaire et réglementaire vis-à-vis de son administration. Par conséquent, il ne peut cumuler auprès du même employeur public sa qualité avec celle d’agent contractuel et ce, même pendant une période de disponibilité.

A l’inverse, aucune disposition n’interdit, par principe, à un fonctionnaire de cumuler son statut avec un emploi d’agent contractuel dans une autre collectivité. Dans ce cas, le fonctionnaire ne pourra occuper un ou plusieurs emplois permanents à temps non complet que si la durée totale de service qui en résulte n’excède pas plus de 15 % celle afférente à un emploi à temps complet. Pour un cumul sur un emploi non permanent, la seule limite imposée est celle des prescriptions minimales du temps de travail.

Références :

Un agent public en arrêt maladie peut-il faire l’objet d’une mesure d’exclusion temporaire ?

Un agent public en arrêt maladie peut faire l’objet d’une mesure d’exclusion temporaire alors même que l’application de cette sanction a pour conséquence de mettre fin à la rémunération de l’agent pendant ce congé.

En effet, dans la mesure où la procédure disciplinaire et la procédure de placement en congé de maladie sont distinctes et indépendantes, la circonstance qu’un agent soit placé en congé de maladie ne fait pas obstacle à l’entrée en vigueur d’une décision de sanction.

Par ailleurs, les dispositions statutaires relatives aux congés de maladie ont pour seul objet de compenser la parte de rémunération en l’absence de service fait. Ils ne peuvent avoir pour effet d’accorder au fonctionnaire des droits à rémunération supérieurs à ceux qu’il aurait eus s’il n’avait pas été placé en congé de maladie.

Enfin, l’agent étant exclu temporairement de ses fonctions, il ne saurait bénéficier d’un maintien de sa rémunération en raison de son placement antérieur en congé de maladie. Par conséquent, il est privé de rémunération pendant cette période d’exclusion.

Références :

Conseil d’Etat, 3 juillet 2023, req n°459472.

Quelles sont les modalités de consultation du dossier individuel d’un agent public ?

Tout agent public dispose d’un libre accès à son dossier individuel.

Il doit faire une demande de consultation de son dossier individuel par écrit, à son supérieur hiérarchique. Une fois la demande de l’agent effectuée et acceptée par son autorité hiérarchique, l’accès au dossier individuel s’exercera par :

Une consultation gratuite, sur place ;
La délivrance d’une copie, aux frais du demandeur ;

La copie devra être délivrée sur un support identique à celui utilisé par l’administration et aux frais du demandeur. Les frais ne doivent pas excéder le coût de cette reproduction.

Par courrier électronique, sans frais, si le dossier individuel est transmissible via ce procédé ;
Par publication des informations en ligne, à moins que les documents ne soient communicables qu’à l’intéressé.

Les frais inhérents à la délivrance d’une copie ne pourront pas excéder 0,18 € par page.