Le statut en pratique : vos questions de la semaine du 7 octobre 2024

Publié le 07/10/2024 • Par Auteur associé • dans : Actu juridique, France, Toute l'actu RH

statut_credits_fotolia_Olivier Le Moal — Olivier Le Moal

Chaque semaine, le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Grande Couronne de la région d'Île-de-France répond aux questions statutaires des agents. Congés des agents grévistes, affectation d'un fonctionnaire stagiaire, âge de recrutement : découvrez les sujets de la semaine.

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Par le CIG Grande Couronne de la région d'Île-de-France

Cet article fait partie du dossier

Application du statut de la fonction publique : les réponses à vos questions

Un agent gréviste génère-t-il des droits à congés annuels et à RTT ?

Pour rappel, même en cas de service non fait, l’agent gréviste est réputé en position d’activité. Par conséquent, les jours de grève n’auront aucune incidence sur le droit à congés annuels, étant entendu que celui-ci est uniquement conditionné à ce que l’agent soit en activité.

La solution est différente pour ce qui concerne les jours à RTT. En effet, ceux-ci ne peuvent être générés que lorsque la durée de travail effective d’un agent dépasse le cycle hebdomadaire des 35 heures. A cet égard, les jours de grève n’ont pas vocation à être des jours travaillés et ne peuvent être considérés comme du temps de travail effectif dès lors que l’agent gréviste n’est pas à la disposition de son employeur. Par conséquent, ils n’ouvrent donc pas de droit à des RTT.

Références :

Décret n°85-1250 du 26 novembre 1985, art. 1er, JO du 30 novembre 1985 ;
Conseil d’Etat, 1er février 1963, Ministre des Armées c/ Audibert, recueil Lebon 66 ;
Circulaire NOR : RDFF1710891C du 31 mars 2017.

Est-il possible, en cours de stage, de changer l’affectation d’un fonctionnaire stagiaire ?

En principe, dans la fonction publique, le stage est la période qui débute à la nomination et qui précède la titularisation de l’agent. A compter de sa nomination, le fonctionnaire stagiaire est ainsi amené à exercer les fonctions afférentes à son grade, et correspondant à l’emploi qu’il sera appelé à occuper après sa titularisation. Par suite, la nomination du fonctionnaire stagiaire ne pourra intervenir que dans le grade dans lequel il a vocation à être titularisé.

Par exception, et en application du principe de séparation du grade et de l’emploi des agents publics, l’autorité territoriale reste libre d’affecter le stagiaire dans différents services, au cours de son stage, dès lors que les emplois qui lui sont successivement confiés sont bien au nombre de ceux que les titulaires de son grade sont susceptibles d’occuper définitivement après leur titularisation.

Références :

Un mineur peut-il être recruté en qualité d’agent public ?

Aucune disposition législative ou réglementaire n’interdit de recruter un mineur en qualité d’agent public quel que soit le motif de recrutement. En effet, l’âge ne fait pas partie des conditions générales de recrutement listées que ce soit pour un fonctionnaire ou un contractuel. Néanmoins, compte tenu de l’âge de la scolarité obligatoire, l’âge minimum de 16 ans est à respecter.

Pour les mineurs non émancipés, la décision de recrutement nécessite l’accord de son représentant légal quel que soit le motif de recrutement. Également, il est nécessaire de tenir compte de certaines spécificités liées à l’âge du candidat au poste.

En effet, pour les mineurs, des dispositions spécifiques relatives au temps de travail sont prévues. Au même titre, afin de garantir la sécurité des jeunes travailleurs, il est interdit d’exposer des mineurs à certaines catégories de travaux les exposant à des risques pour leur santé, leur sécurité, leur moralité ou excédant leurs forces.