Le statut en pratique : vos questions de la semaine du 23 septembre 2024

Publié le 23/09/2024 • Par Auteur associé • dans : Actu juridique, France, Toute l'actu RH

statut_credits_fotolia_Olivier Le Moal — Olivier Le Moal

Chaque semaine, le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Grande Couronne de la région d'Île-de-France répond aux questions statutaires des agents. Démission, don de jours de repos, congé de maternité : découvrez les sujets de la semaine.

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Par le CIG Grande Couronne de la région d'Île-de-France

Cet article fait partie du dossier

Application du statut de la fonction publique : les réponses à vos questions

Un fonctionnaire démissionnaire doit-il respecter un délai de préavis ?

Contrairement aux agents contractuels qui sont soumis à un délai de préavis en fonction de leur ancienneté, les fonctionnaires (stagiaires et titulaires) n’ont, quant à eux, aucun délai de préavis à respecter en vue d’une démission.

En revanche, l’offre de démission du fonctionnaire, présentée par écrit, ne produit d’effet qu’après avoir été régulièrement acceptée par l’autorité investie du pouvoir de nomination, à la date fixée par elle. L’autorité dispose d’un mois à compter de la réception de la démission pour l’accepter ou la refuser.

A l’expiration de ce délai, si l’autorité de nomination n’a pas répondu à cette démission, il ne naît pas une décision implicite d’acceptation ou de rejet. L’autorité se trouve dessaisie de l’offre de démission, dont le respect constitue une garantie pour le fonctionnaire. En clair, l’offre devient caduque à l’expiration du délai imparti et l’agent qui maintient sa décision de démissionner devra reformuler une nouvelle demande.

Références :

Articles L. 551-1 et L. 551-2 du code général de la fonction publique ;
Conseil d’Etat, 30 avril 2004, req n°232264 ;
CAA de Paris, 24 septembre 2021, req. n°20PA01670.

Quels jours peuvent faire l’objet d’un don de jours de repos ?

Tout agent public peut, sur sa demande, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne-temps, au bénéfice d’un agent public civil ou militaire relevant du même employeur. La demande doit être signifiée par écrit à l’autorité territoriale en précisant le don et le nombre de jours de repos afférent. Le don est définitif, après accord de l’autorité territoriale.

A ce propos, les jours qui peuvent faire l’objet d’un don sont les jours d’aménagement et de réduction du temps de travail ainsi que les jours de congés annuels.

Les jours d’aménagement et de réduction du temps de travail peuvent être donnés en partie ou en totalité. Le congé annuel ne peut être donné que pour tout ou partie de sa durée excédant vingt jours ouvrés. Les jours de repos compensateur ne peuvent pas faire l’objet d’un don.

De même, le don de jours épargnés sur un compte épargne-temps peut être réalisé à tout moment, jusqu’au 31 décembre de l’année au titre de laquelle les jours de repos sont acquis.

Références :

Décret n°2015-580 du 28 mai 2015, art. 1, 2 et 3, JO du 29 mai 2015.

Quels sont les effets du congé de maternité sur le déroulement du stage ?

A défaut de précisions contraires apportées par chaque statut particulier, la durée normale du stage est fixée à une année pour les stagiaires. Néanmoins, cette durée doit être accomplie de manière effective.

Par conséquent, la durée du stage peut être allongée pour tenir compte notamment de certaines périodes d’absences : exercice de fonctions à temps partiel, congés pour raison de santé, congés liés aux responsabilités parentales ou familiales (maladie, maternité, etc.).

En cas de congés rémunérés, un dixième de la durée globale de stage sera validé comme période de stage normale.

De ce fait, le stage des fonctionnaires bénéficiant d’un congé maternité est prolongé de la durée de ce congé.

En revanche, la titularisation interviendra de manière rétroactive à la fin de la durée statutaire du stage. En effet, celle-ci doit intervenir compte non tenu de la prolongation directement causée par le congé maternité de l’agent.