Le statut en pratique : vos questions de la semaine du 9 septembre 2024

Publié le 09/09/2024 • Par Auteur associé • dans : Actu juridique, France, Toute l'actu RH

statut_credits_fotolia_Olivier Le Moal — Olivier Le Moal

Chaque semaine, le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Grande Couronne de la région d'Île-de-France répond aux questions statutaires des agents. Prise en charge des frais médicaux, vacance d'emploi, rémunération majorée : découvrez les sujets de la semaine.

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Par le CIG Grande Couronne de la région d'Île-de-France

Cet article fait partie du dossier

Application du statut de la fonction publique : les réponses à vos questions

Un agent dont l’accident de service a été consolidé peut-il prétendre à la prise en charge de ses frais médicaux ?

Le droit à remboursement ne s’éteint pas par le constat de la consolidation de l’accident de service. Pour y prétendre, l’agent doit justifier tant du montant des frais médicaux que de leur utilité directe, sans quoi le remboursement pourra lui être refusé. Aucune disposition statutaire ne prévoit comment l’utilité directe des soins doit être justifiée. Néanmoins, en pratique, l’agent devra produire :

les factures des honoraires médicaux ;
les factures des soins pharmaceutiques et/ou des frais de transport ;
les feuillets de prise en charge des soins ;
les devis pour appareillage et prothèses, etc.

De plus, selon une jurisprudence constante, l’administration a la faculté de contrôler les dépenses réelles exposées, tant du point de vue de leur montant que de leur caractère d’utilité directe par rapport à l’accident imputable au service, en ayant recourt à une expertise auprès du médecin agréé.

Références :

La déclaration de vacance d’emploi est-elle obligatoire lors du passage d’un CDD vers un CDI ?

Au sein de la fonction publique, la reconduction des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée est prévue par les articles L. 332-9 à L. 332-11 du code général de la fonction publique.

A ce propos, la conclusion d’un contrat à durée indéterminée, au titre de l’article L. 332-11 du code général de la fonction publique, doit suivre toute la procédure de recrutement initiale afin de prouver notamment qu’un fonctionnaire n’a pu être recruté à la place de l’agent contractuel, et ce comme pour tout renouvellement de contrat. En effet, ni l’article L. 332-21 du code général de la fonction publique, ni le décret n°2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à l’obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques ne mentionnent une telle exception.

De ce fait, la vacance de l’emploi permanent susceptible d’être renouvelé en contrat à durée indéterminée doit faire l’objet, sans délai, d’une publicité sur un espace numérique commun aux trois versants de la fonction publique.

Références :

Articles L. 332-9 à L. 332-11, L. 332-21 du code général de la fonction publique
Décret n°2018-1351 du 28 décembre 2018, JO du 30 décembre 2018.

La rémunération d’un fonctionnaire est-elle nécessairement majorée lorsqu’il travaille le dimanche ?

La rémunération d’un fonctionnaire n’est pas nécessairement majorée lorsqu’il travaille le dimanche. Ainsi, les règles sont différentes par rapport aux salariés de droit privé.

Dans la fonction publique, il convient de distinguer les heures effectuées le dimanche dans le cadre de l’activité normale de l’agent et les heures supplémentaires effectuées le dimanche.

En effet, l’agent qui effectue un travail normal du dimanche peut bénéficier de l’indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés uniquement lorsque la collectivité qui emploie l’agent a instauré cette indemnité par délibération.

En revanche, l’agent qui effectue des heures supplémentaires le dimanche peut bénéficier d’une rémunération majorée des deux tiers lorsque ces heures ne sont pas récupérées.